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# Livraison intracommunautaire

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Des marchandises sont livrées à une entreprise d'un autre État membre de l'UE : la livraison est
exonérée en Allemagne, le client déclare l'acquisition dans son pays. Dans la facture
électronique, cela se traduit par la catégorie `K`, un taux de 0 %, le motif
d'exonération `VATEX-EU-IC` – et, contrairement à l'autoliquidation, par le pays et la
date de livraison.

**Droit allemand de la TVA.** La base légale est le § 4 n° 1 let. b et le § 6a de la loi
allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) ainsi que l'art. 138 de la directive TVA
de l'UE (2006/112/CE). La page montre la représentation technique dans la facture
électronique et ne constitue pas un conseil fiscal.

Ce document est le pendant de la
[facture en autoliquidation](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/ReverseChargeInvoice.md) :
mêmes entreprises d'exemple, mais une marchandise au lieu d'une prestation de services.
Il a été vérifié selon les règles de l'EN 16931 : valide, sans avertissement.

## Autoliquidation ou livraison intracommunautaire ?

Points communs aux deux documents :

- Le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l'UE. La TVA y est due, pas en Allemagne.
- La facture ne mentionne aucune TVA : taux de 0 % par ligne (BR-AE-05, BR-IC-05), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09, BR-IC-09), TTC égal au HT.
- Une seule ventilation de TVA pour la catégorie (BR-AE-01, BR-IC-01), avec le motif d'exonération en code (BT-121) ou en texte (BT-120) (BR-AE-10, BR-IC-10).
- Une mention obligatoire sur la facture et la déclaration dans l'état récapitulatif (Zusammenfassende Meldung, § 18a UStG).

Différences :

| | Autoliquidation | Livraison intracommunautaire |
|---|---|---|
| Opération | Prestation de services à une entreprise | Marchandise expédiée vers un autre État membre de l'UE |
| Traitement fiscal | Imposable, mais la TVA est due par le client | Exonérée ; le client déclare l'acquisition dans son pays |
| Base légale | § 3a al. 2, § 13b UStG ; art. 44 et 196 de la directive TVA (2006/112/CE) | § 4 n° 1 let. b, § 6a UStG ; art. 138 de la directive TVA (2006/112/CE) |
| Mention sur la facture | « Autoliquidation » (en allemand « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers », § 14a al. 1, 5 UStG) | Mention de l'exonération (§ 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG) |
| Catégorie (BT-151, BT-118) | `AE` | `K` |
| Motif d'exonération (BT-121) | `VATEX-EU-AE` | `VATEX-EU-IC` |
| Identifiant du vendeur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31), numéro fiscal (BT-32) ou représentant fiscal (BT-63) – BR-AE-02 | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31) ou représentant fiscal (BT-63), le numéro fiscal ne suffit pas – BR-IC-02 |
| Identifiant de l'acheteur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) ou numéro d'immatriculation (BT-47) | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) obligatoire |
| Date de livraison ou de prestation | Non exigée par l'EN 16931 (mais par le § 14 UStG) | Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) – BR-IC-11 |
| Pays de livraison (BT-80) | – | Obligatoire – BR-IC-12 |

L'EN 16931 est plus souple pour AE, car cette catégorie couvre aussi des cas purement
allemands relevant du § 13b UStG, par exemple les travaux de construction. Pour une
prestation de services vers un autre État membre, le § 14a al. 1 UStG exige néanmoins le
numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Les livraisons hors de l'UE sont des
exportations et relèvent de la catégorie `G`.

Chaque règle de validation est expliquée séparément, par exemple sous
<https://www.factoorsharp.de/fr/ValidationRules/Rule/BR-AE-02>.

C'est la nature de l'opération – marchandise ou prestation de services – qui décide entre
`K` et `AE`. Pour les marchandises, l'EN 16931 est plus stricte.

## Le document

La société allemande Musterlieferant GmbH livre à la Musterfirma Austria GmbH quatre
pompes centrifuges à 850,00 EUR pièce, soit 3 400,00 EUR hors taxes. La marchandise est livrée à
l'entrepôt de Graz. La livraison étant exonérée, le montant hors taxes est aussi le montant
de la facture. Le profil est COMFORT (EN 16931).

## 1. En-tête de facture et mention obligatoire

Une facture ordinaire (type 380). La mention de l'exonération est obligatoire ; sous forme
de note avec le code `TXD` (information fiscale), elle figure aussi dans la version
lisible.

```csharp
FacturXInvoice invoice = FacturXInvoice.CreateInvoice(
    invoiceNo: "R2025-0418",
    invoiceDate: new DateTime(2025, 11, 3),
    currency: CurrencyCodes.EUR);

invoice.Type = InvoiceType.Invoice;   // BT-3 : 380 = facture commerciale, aucun type spécifique
invoice.ReferenceOrderNo = "PO-2025-119";

// Mention de l'exonération selon le § 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG
invoice.AddNote("Livraison intracommunautaire exonérée.",
                subjectCode: SubjectCodes.TXD);
```

## 2. Vendeur et acheteur

Les parties sont les mêmes que pour l'autoliquidation. Ici, en revanche, les deux numéros
de TVA intracommunautaire n'ont pas d'alternative : un numéro fiscal allemand (BT-32) ne
suffit pas pour le vendeur, et l'acheteur doit toujours indiquer son numéro de TVA
intracommunautaire (BT-48).

```csharp
// Vendeur (BG-4) en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-31)
invoice.SetSeller(
    name: "MUSTERLIEFERANT GMBH",
    postcode: "99199",
    city: "MUSTERHAUSEN",
    street: "BAHNHOFSTRASSE 99",
    country: CountryCodes.DE,
    id: "549910");

invoice.SetSellerContact(
    name: "Max Mustermann",
    emailAddress: "max.mustermann@musterlieferant.de",
    phoneno: "+49 932 431 500");

invoice.AddSellerTaxRegistration("DE123456788", TaxRegistrationSchemeID.VA);

// Acheteur (BG-7) en Autriche avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-48)
invoice.SetBuyer(
    name: "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH",
    postcode: "1010",
    city: "WIEN",
    street: "MUSTERGASSE 7",
    country: CountryCodes.AT,
    id: "009871");

invoice.AddBuyerTaxRegistration("ATU12345678", TaxRegistrationSchemeID.VA);
```

## 3. Adresse et date de livraison

C'est la véritable différence avec l'autoliquidation. L'exonération suppose que la
marchandise quitte le pays – c'est pourquoi l'EN 16931 exige le pays de livraison et la
date de la livraison. Si l'adresse de livraison manque, le validateur signale BR-IC-12,
même si l'acheteur lui-même est établi en Autriche.

```csharp
// Adresse de livraison (BG-13) : son pays (BT-80) est obligatoire (BR-IC-12).
// La marchandise est livrée à l'entrepôt de Graz, et non au siège de Vienne.
invoice.ShipTo = new Party()
{
    Name     = "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH, LAGER GRAZ",
    Postcode = "8020",
    Street   = "LAGERSTRASSE 12",
    City     = "GRAZ",
    Country  = CountryCodes.AT
};

// Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) obligatoire (BR-IC-11).
invoice.ActualDeliveryDate = new DateTime(2025, 10, 29);
```

```xml
<ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
  <ram:ShipToTradeParty>
    <ram:Name>MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH, LAGER GRAZ</ram:Name>
    <ram:PostalTradeAddress>
      <ram:PostcodeCode>8020</ram:PostcodeCode>
      <ram:LineOne>LAGERSTRASSE 12</ram:LineOne>
      <ram:CityName>GRAZ</ram:CityName>
      <ram:CountryID>AT</ram:CountryID>
    </ram:PostalTradeAddress>
  </ram:ShipToTradeParty>
  <ram:ActualDeliverySupplyChainEvent>
    <ram:OccurrenceDateTime>
      <udt:DateTimeString format="102">20251029</udt:DateTimeString>
    </ram:OccurrenceDateTime>
  </ram:ActualDeliverySupplyChainEvent>
</ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
```

## 4. La ligne

La catégorie `K` figure sur la ligne (BT-151), avec le taux 0.

```csharp
// 4 pièces × 850,00 = 3 400,00 – catégorie K, taux 0 % (BR-IC-05)
invoice.AddTradeLineItem(
    name: "Pompe centrifuge KP-200",
    netUnitPrice: 850.00m,
    grossUnitPrice: 850.00m,
    unitCode: QuantityCodes.H87,   // H87 = pièce
    billedQuantity: 4m,
    lineTotalAmount: 3400.00m,
    taxType: TaxTypes.VAT,
    categoryCode: TaxCategoryCodes.K,
    taxPercent: 0m);
```

## 5. TVA

La ventilation (BG-23) regroupe toutes les lignes K. Le motif d'exonération est
obligatoire ; le plus clair pour le destinataire est d'indiquer le code et le texte.

```csharp
// Une seule ventilation K (BR-IC-01), montant de TVA 0,00 (BR-IC-09),
// motif d'exonération en code et en texte (BR-IC-10)
invoice.AddApplicableTradeTax(
    basisAmount: 3400.00m,
    percent: 0m,
    taxAmount: 0.00m,
    typeCode: TaxTypes.VAT,
    categoryCode: TaxCategoryCodes.K,
    exemptionReasonCode: TaxExemptionReasonCodes.VATEX_EU_IC,          // BT-121
    exemptionReason: "Livraison intracommunautaire exonérée");          // BT-120
```

## 6. Conditions de paiement, totaux et enregistrement

Toute facture dont le montant à payer est positif doit indiquer une échéance (BR-CO-25),
ici sous forme de texte et de date. Sans TVA, le montant TTC est égal au montant HT.

```csharp
invoice.AddTradePaymentTerms(
    description: "Payable sous 30 jours, sans escompte.",
    dueDate: new DateTime(2025, 12, 3));

// Sans TVA : TTC = HT
invoice.SetTotals(
    lineTotalAmount: 3400.00m,     // BT-106
    taxBasisAmount: 3400.00m,      // BT-109
    taxTotalAmount: 0.00m,         // BT-110
    grandTotalAmount: 3400.00m,    // BT-112
    duePayableAmount: 3400.00m);   // BT-115

invoice.Save("LivraisonIntracommunautaire.xml",
             ZUGFeRDVersion.Version25,
             Profile.Comfort,
             ZUGFeRDFormats.CII);
```

Le même document peut aussi être enregistré au format XRechnung. S'ajoutent alors les
mentions obligatoires habituelles : processus métier (BT-23), adresses électroniques du
vendeur et de l'acheteur (BT-34, BT-49) et informations de paiement (BG-16).

Le validateur et le visualiseur, ainsi que leur documentation détaillée, se trouvent dans
l'espace client sous <https://www.factoorsharp.de/support/>.

## Pages liées

- [Autoliquidation](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/ReverseChargeInvoice.md) : prestation de services vers un autre État membre, catégorie AE.
- [Facture de marchandises étendue](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/GoodsInvoice.md) : six lignes, deux taux de TVA, remises et escompte dans le profil EXTENDED.
- [Pour commencer](https://www.factoorsharp.de/fr/Home/GettingStarted.md) : installation, clé de licence et première facture.
- [Référence Factur-X](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/Documentation) : éléments XML et numéros BT/BG à consulter.
