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# Autoliquidation (reverse charge)

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Une prestation de services pour une entreprise d'un autre État membre de l'UE : la facture
ne mentionne pas de TVA, car le client la doit lui-même dans son pays. Dans la facture
électronique, cela se traduit par la catégorie `AE`, un taux de 0 %, le motif
d'exonération `VATEX-EU-AE` et le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.

**Droit allemand de la TVA.** La base légale est le § 3a al. 2 et le § 13b de la loi
allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) ainsi que les art. 44 et 196 de la
directive TVA de l'UE (2006/112/CE). La page montre la représentation technique dans la
facture électronique et ne constitue pas un conseil fiscal.

Le paquet d'exemples du FeRD ne contient aucune facture en autoliquidation. Le document
est donc fictif ; le vendeur et l'acheteur sont des entreprises d'exemple. Il a été vérifié
selon les règles de l'EN 16931 : valide, sans avertissement.

## Autoliquidation ou livraison intracommunautaire ?

Points communs aux deux documents :

- Le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l'UE. La TVA y est due, pas en Allemagne.
- La facture ne mentionne aucune TVA : taux de 0 % par ligne (BR-AE-05, BR-IC-05), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09, BR-IC-09), TTC égal au HT.
- Une seule ventilation de TVA pour la catégorie (BR-AE-01, BR-IC-01), avec le motif d'exonération en code (BT-121) ou en texte (BT-120) (BR-AE-10, BR-IC-10).
- Une mention obligatoire sur la facture et la déclaration dans l'état récapitulatif (Zusammenfassende Meldung, § 18a UStG).

Différences :

| | Autoliquidation | Livraison intracommunautaire |
|---|---|---|
| Opération | Prestation de services à une entreprise | Marchandise expédiée vers un autre État membre de l'UE |
| Traitement fiscal | Imposable, mais la TVA est due par le client | Exonérée ; le client déclare l'acquisition dans son pays |
| Base légale | § 3a al. 2, § 13b UStG ; art. 44 et 196 de la directive TVA (2006/112/CE) | § 4 n° 1 let. b, § 6a UStG ; art. 138 de la directive TVA (2006/112/CE) |
| Mention sur la facture | « Autoliquidation » (en allemand « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers », § 14a al. 1, 5 UStG) | Mention de l'exonération (§ 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG) |
| Catégorie (BT-151, BT-118) | `AE` | `K` |
| Motif d'exonération (BT-121) | `VATEX-EU-AE` | `VATEX-EU-IC` |
| Identifiant du vendeur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31), numéro fiscal (BT-32) ou représentant fiscal (BT-63) – BR-AE-02 | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31) ou représentant fiscal (BT-63), le numéro fiscal ne suffit pas – BR-IC-02 |
| Identifiant de l'acheteur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) ou numéro d'immatriculation (BT-47) | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) obligatoire |
| Date de livraison ou de prestation | Non exigée par l'EN 16931 (mais par le § 14 UStG) | Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) – BR-IC-11 |
| Pays de livraison (BT-80) | – | Obligatoire – BR-IC-12 |

L'EN 16931 est plus souple pour AE, car cette catégorie couvre aussi des cas purement
allemands relevant du § 13b UStG, par exemple les travaux de construction. Pour une
prestation de services vers un autre État membre, le § 14a al. 1 UStG exige néanmoins le
numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Les livraisons hors de l'UE sont des
exportations et relèvent de la catégorie `G`.

Chaque règle de validation est expliquée séparément, par exemple sous
<https://www.factoorsharp.de/fr/ValidationRules/Rule/BR-AE-02>.

C'est la nature de l'opération – prestation de services ou marchandise – qui décide entre
`AE` et `K`. Le pendant avec les mêmes parties :
[Livraison intracommunautaire](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/IntraCommunitySupplyInvoice.md).

## Le document

La société allemande Musterlieferant GmbH développe une interface pour la Musterfirma
Austria GmbH à Vienne : 16 heures à 120,00 EUR, soit 1 920,00 EUR hors taxes. Comme la TVA
est due par le client, c'est aussi le montant de la facture. Le profil est COMFORT
(EN 16931) ; l'autoliquidation ne nécessite pas EXTENDED.

## 1. En-tête de facture et mention obligatoire

Une facture ordinaire (type 380). La mention de l'autoliquidation est obligatoire ; sous
forme de note avec le code `TXD` (information fiscale), elle figure aussi dans la version
lisible.

```csharp
FacturXInvoice invoice = FacturXInvoice.CreateInvoice(
    invoiceNo: "R2025-0417",
    invoiceDate: new DateTime(2025, 11, 3),
    currency: CurrencyCodes.EUR);

invoice.Type = InvoiceType.Invoice;   // BT-3 : 380 = facture commerciale, aucun type spécifique
invoice.ReferenceOrderNo = "PO-2025-118";

// Mention obligatoire selon le § 14a al. 1 et 5 UStG
invoice.AddNote("Autoliquidation.",
                subjectCode: SubjectCodes.TXD);
```

## 2. Vendeur et acheteur

Les deux parties indiquent leur numéro de TVA intracommunautaire, le vendeur en BT-31,
l'acheteur en BT-48. Ils se renseignent avec `AddSellerTaxRegistration` et
`AddBuyerTaxRegistration` et le schéma `VA`.

```csharp
// Vendeur (BG-4) en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-31)
invoice.SetSeller(
    name: "MUSTERLIEFERANT GMBH",
    postcode: "99199",
    city: "MUSTERHAUSEN",
    street: "BAHNHOFSTRASSE 99",
    country: CountryCodes.DE,
    id: "549910");

invoice.SetSellerContact(
    name: "Max Mustermann",
    emailAddress: "max.mustermann@musterlieferant.de",
    phoneno: "+49 932 431 500");

invoice.AddSellerTaxRegistration("DE123456788", TaxRegistrationSchemeID.VA);

// Acheteur (BG-7) en Autriche avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-48)
invoice.SetBuyer(
    name: "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH",
    postcode: "1010",
    city: "WIEN",
    street: "MUSTERGASSE 7",
    country: CountryCodes.AT,
    id: "009871");

invoice.AddBuyerTaxRegistration("ATU12345678", TaxRegistrationSchemeID.VA);
```

## 3. La ligne

La catégorie figure dès la ligne (BT-151), avec le taux 0. Si la facture comporte
plusieurs lignes en autoliquidation, toutes portent `AE`.

```csharp
// Date de prestation (BT-72) : l'EN 16931 ne l'exige pas pour AE, le § 14 UStG si.
invoice.ActualDeliveryDate = new DateTime(2025, 10, 31);

// 16 heures × 120,00 = 1 920,00 – catégorie AE, taux 0 % (BR-AE-05)
invoice.AddTradeLineItem(
    name: "Développement logiciel : interface de facturation électronique",
    netUnitPrice: 120.00m,
    grossUnitPrice: 120.00m,
    unitCode: QuantityCodes.HUR,   // HUR = heure
    billedQuantity: 16m,
    lineTotalAmount: 1920.00m,
    taxType: TaxTypes.VAT,
    categoryCode: TaxCategoryCodes.AE,
    taxPercent: 0m);
```

## 4. TVA

La ventilation (BG-23) regroupe toutes les lignes AE. Le motif d'exonération est
obligatoire ; le plus clair pour le destinataire est d'indiquer le code et le texte.

```csharp
// Une seule ventilation AE (BR-AE-01), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09),
// motif d'exonération en code et en texte (BR-AE-10)
invoice.AddApplicableTradeTax(
    basisAmount: 1920.00m,
    percent: 0m,
    taxAmount: 0.00m,
    typeCode: TaxTypes.VAT,
    categoryCode: TaxCategoryCodes.AE,
    exemptionReasonCode: TaxExemptionReasonCodes.VATEX_EU_AE,   // BT-121
    exemptionReason: "Autoliquidation");                         // BT-120
```

```xml
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:ExemptionReason>Autoliquidation</ram:ExemptionReason>
  <ram:BasisAmount>1920.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</ram:ExemptionReasonCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
```

## 5. Conditions de paiement, totaux et enregistrement

Toute facture dont le montant à payer est positif doit indiquer une échéance (BR-CO-25),
ici sous forme de texte et de date. Sans TVA, le montant TTC est égal au montant HT.

```csharp
invoice.AddTradePaymentTerms(
    description: "Payable sous 30 jours, sans escompte.",
    dueDate: new DateTime(2025, 12, 3));

// Sans TVA : TTC = HT
invoice.SetTotals(
    lineTotalAmount: 1920.00m,     // BT-106
    taxBasisAmount: 1920.00m,      // BT-109
    taxTotalAmount: 0.00m,         // BT-110
    grandTotalAmount: 1920.00m,    // BT-112
    duePayableAmount: 1920.00m);   // BT-115

invoice.Save("Autoliquidation.xml",
             ZUGFeRDVersion.Version25,
             Profile.Comfort,
             ZUGFeRDFormats.CII);
```

Le même document peut aussi être enregistré au format XRechnung. S'ajoutent alors les
mentions obligatoires habituelles : processus métier (BT-23), adresses électroniques du
vendeur et de l'acheteur (BT-34, BT-49) et informations de paiement (BG-16).

Le validateur et le visualiseur, ainsi que leur documentation détaillée, se trouvent dans
l'espace client sous <https://www.factoorsharp.de/support/>.

## Pages liées

- [Livraison intracommunautaire](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/IntraCommunitySupplyInvoice.md) : marchandise vers un autre État membre, catégorie K, avec pays et date de livraison.
- [Facture de marchandises étendue](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/GoodsInvoice.md) : six lignes, deux taux de TVA, remises et escompte dans le profil EXTENDED.
- [Pour commencer](https://www.factoorsharp.de/fr/Home/GettingStarted.md) : installation, clé de licence et première facture.
- [Référence Factur-X](https://www.factoorsharp.de/fr/Service/Documentation) : éléments XML et numéros BT/BG à consulter.
