Indiquez le compte de paiement pour un virement

Erreur BR-61 EN 16931

Si le Code de type de moyen de paiement (BT-81) signifie virement SEPA, virement local ou virement international hors SEPA, l’Identifiant du compte de paiement (BT-84) doit être présent.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour un moyen de paiement dont TypeCode vaut 30 ou 58, l’identifiant du compte de paiement est absent. Il doit être indiqué dans IBANID ou ProprietaryID.

Ce que signifie la règle

Le moyen de paiement correspond à un virement SEPA, à un virement local ou à un virement international hors SEPA. L’identifiant du compte indique où le montant dû doit être viré.

Champs concernés BT-81 BT-84
Veuillez indiquer l’identifiant du compte de paiement pour le virement

L’identifiant du compte associé à ce moyen de paiement est absent. Vous pouvez le renseigner dans la facture puis la vérifier à nouveau.

Que faire ?
  1. Renseignez IBANID ou ProprietaryID dans le compte de paiement.
  2. Vérifiez la valeur transmise par BankAccount.IBAN ainsi que le code du moyen de paiement transmis par PaymentMeans.TypeCode.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
  <ram:TypeCode>30</ram:TypeCode>
  <ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount/>
</ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
✓ Correct 
<ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
  <ram:TypeCode>30</ram:TypeCode>
  <ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
    <ram:IBANID>DE89370400440532013000</ram:IBANID>
  </ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
</ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans>
À vérifier dans FactoorSharp
  • BankAccount.IBAN (BT-84)
  • PaymentMeans.TypeCode (SpecifiedPaymentMeans: BT-81)
  • FacturXInvoice.PaymentMeans (ID: BT-81)
Détails techniques

La règle sélectionne les moyens de paiement dont TypeCode vaut 30 ou 58 et exige au moins l’un des éléments IBANID ou ProprietaryID dans le compte concerné.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à PayeePartyCreditorFinancialAccount dans SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans lorsque TypeCode vaut 30 ou 58.

Message d'origine du Schematron
If the Payment means type code (BT-81) means SEPA credit transfer, Local credit transfer or Non-SEPA international credit transfer, the Payment account identifier (BT-84) shall be present.
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans[ram:TypeCode='30' or ram:TypeCode='58']/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount
Expression de contrôle (assert/@test)
(ram:IBANID) or (ram:ProprietaryID)