Livraison intracommunautaire
Des marchandises sont livrées à une entreprise d’un autre État membre de
l’UE : la livraison est exonérée en Allemagne, le client déclare
l’acquisition dans son pays. Dans la facture électronique, cela se traduit
par la catégorie K, un taux de 0 %, le motif d’exonération
VATEX-EU-IC – et, contrairement à l’autoliquidation,
par le pays et la date de livraison.
Droit allemand de la TVA. La base légale est le § 4 n° 1 let. b et le § 6a de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) ainsi que l’art. 138 de la directive TVA de l’UE (2006/112/CE). Cette page montre la représentation technique dans la facture électronique et ne constitue pas un conseil fiscal.
Ce document est le pendant de la facture en autoliquidation : mêmes entreprises d’exemple, mais une marchandise au lieu d’une prestation de services. Il a été vérifié selon les règles de l’EN 16931 : valide, sans avertissement.
Livraison intracommunautaire ou autoliquidation ?
À première vue, les deux cas se ressemblent : client dans un autre État
membre, pas de TVA sur la facture. C’est la nature de l’opération
– marchandise ou prestation de services – qui décide entre
K et AE. Pour les marchandises, l’EN 16931
est plus stricte.
Points communs aux deux documents :
- Le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE. La TVA y est due, pas en Allemagne.
- La facture ne mentionne aucune TVA : taux de 0 % par ligne (BR-AE-05, BR-IC-05), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09, BR-IC-09), TTC égal au HT.
- Une seule ventilation de TVA pour la catégorie (BR-AE-01, BR-IC-01), avec le motif d’exonération en code (BT-121) ou en texte (BT-120) (BR-AE-10, BR-IC-10).
- Une mention obligatoire sur la facture et la déclaration dans l’état récapitulatif (Zusammenfassende Meldung, § 18a UStG).
Différences :
| Autoliquidation | Livraison intracommunautaire | |
|---|---|---|
| Opération | Prestation de services à une entreprise | Marchandise expédiée vers un autre État membre de l’UE |
| Traitement fiscal | Imposable, mais la TVA est due par le client | Exonérée ; le client déclare l’acquisition dans son pays |
| Base légale | § 3a al. 2, § 13b UStG ; art. 44 et 196 de la directive TVA (2006/112/CE) | § 4 n° 1 let. b, § 6a UStG ; art. 138 de la directive TVA (2006/112/CE) |
| Mention sur la facture | « Autoliquidation » (en allemand « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers », § 14a al. 1, 5 UStG) | Mention de l’exonération (§ 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG) |
| Catégorie (BT-151, BT-118) | AE |
K |
| Motif d’exonération (BT-121) | VATEX-EU-AE |
VATEX-EU-IC |
| Identifiant du vendeur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31), numéro fiscal (BT-32) ou représentant fiscal (BT-63) – BR-AE-02 | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31) ou représentant fiscal (BT-63), le numéro fiscal ne suffit pas – BR-IC-02 |
| Identifiant de l’acheteur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) ou numéro d’immatriculation (BT-47) | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) obligatoire |
| Date de livraison ou de prestation | Non exigée par l’EN 16931 (mais par le § 14 UStG) | Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) – BR-IC-11 |
| Pays de livraison (BT-80) | – | Obligatoire – BR-IC-12 |
L’EN 16931 est plus souple pour AE, car cette catégorie couvre aussi des cas
purement allemands relevant du § 13b UStG, par exemple les travaux de construction. Pour
une prestation de services vers un autre État membre, le § 14a al. 1 UStG exige
néanmoins le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Les livraisons hors de
l’UE sont des exportations et relèvent de la catégorie G.
Le document
La société allemande Musterlieferant GmbH livre à la Musterfirma Austria GmbH quatre pompes centrifuges à 850,00 EUR pièce, soit 3 400,00 EUR hors taxes. La marchandise est livrée à l’entrepôt de Graz. La livraison étant exonérée, le montant hors taxes est aussi le montant de la facture. Le profil est COMFORT (EN 16931).
1. En-tête de facture et mention obligatoire
Une facture ordinaire (type 380). La mention de l’exonération est
obligatoire ; sous forme de note avec le code TXD (information
fiscale), elle figure aussi dans la version lisible.
FacturXInvoice invoice = FacturXInvoice.CreateInvoice(
invoiceNo: "R2025-0418",
invoiceDate: new DateTime(2025, 11, 3),
currency: CurrencyCodes.EUR);
invoice.Type = InvoiceType.Invoice; // BT-3 : 380 = facture commerciale, aucun type spécifique
invoice.ReferenceOrderNo = "PO-2025-119";
// Mention de l'exonération selon le § 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG
invoice.AddNote("Livraison intracommunautaire exonérée.",
subjectCode: SubjectCodes.TXD);
Dim invoice As FacturXInvoice = FacturXInvoice.CreateInvoice(
invoiceNo:="R2025-0418",
invoiceDate:=New DateTime(2025, 11, 3),
currency:=CurrencyCodes.EUR)
invoice.Type = InvoiceType.Invoice ' BT-3 : 380 = facture commerciale, aucun type spécifique
invoice.ReferenceOrderNo = "PO-2025-119"
' Mention de l'exonération selon le § 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG
invoice.AddNote("Livraison intracommunautaire exonérée.",
subjectCode:=SubjectCodes.TXD)
2. Vendeur et acheteur
Les parties sont les mêmes que pour l’autoliquidation. Ici, en revanche, les deux numéros de TVA intracommunautaire n’ont pas d’alternative : un numéro fiscal allemand (BT-32) ne suffit pas pour le vendeur, et l’acheteur doit toujours indiquer son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48).
// Vendeur (BG-4) en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-31)
invoice.SetSeller(
name: "MUSTERLIEFERANT GMBH",
postcode: "99199",
city: "MUSTERHAUSEN",
street: "BAHNHOFSTRASSE 99",
country: CountryCodes.DE,
id: "549910");
invoice.SetSellerContact(
name: "Max Mustermann",
emailAddress: "max.mustermann@musterlieferant.de",
phoneno: "+49 932 431 500");
invoice.AddSellerTaxRegistration("DE123456788", TaxRegistrationSchemeID.VA);
// Acheteur (BG-7) en Autriche avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-48)
invoice.SetBuyer(
name: "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH",
postcode: "1010",
city: "WIEN",
street: "MUSTERGASSE 7",
country: CountryCodes.AT,
id: "009871");
invoice.AddBuyerTaxRegistration("ATU12345678", TaxRegistrationSchemeID.VA);
' Vendeur (BG-4) en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-31)
invoice.SetSeller(
name:="MUSTERLIEFERANT GMBH",
postcode:="99199",
city:="MUSTERHAUSEN",
street:="BAHNHOFSTRASSE 99",
country:=CountryCodes.DE,
id:="549910")
invoice.SetSellerContact(
name:="Max Mustermann",
emailAddress:="max.mustermann@musterlieferant.de",
phoneno:="+49 932 431 500")
invoice.AddSellerTaxRegistration("DE123456788", TaxRegistrationSchemeID.VA)
' Acheteur (BG-7) en Autriche avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-48)
invoice.SetBuyer(
name:="MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH",
postcode:="1010",
city:="WIEN",
street:="MUSTERGASSE 7",
country:=CountryCodes.AT,
id:="009871")
invoice.AddBuyerTaxRegistration("ATU12345678", TaxRegistrationSchemeID.VA)
3. Adresse et date de livraison
C’est la véritable différence avec l’autoliquidation. L’exonération suppose que la marchandise quitte le pays – c’est pourquoi l’EN 16931 exige le pays de livraison et la date de la livraison. Si l’adresse de livraison manque, le validateur signale BR-IC-12, même si l’acheteur lui-même est établi en Autriche.
// Adresse de livraison (BG-13) : son pays (BT-80) est obligatoire (BR-IC-12).
// La marchandise est livrée à l'entrepôt de Graz, et non au siège de Vienne.
invoice.ShipTo = new Party()
{
Name = "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH, LAGER GRAZ",
Postcode = "8020",
Street = "LAGERSTRASSE 12",
City = "GRAZ",
Country = CountryCodes.AT
};
// Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) obligatoire (BR-IC-11).
invoice.ActualDeliveryDate = new DateTime(2025, 10, 29);
' Adresse de livraison (BG-13) : son pays (BT-80) est obligatoire (BR-IC-12).
' La marchandise est livrée à l'entrepôt de Graz, et non au siège de Vienne.
invoice.ShipTo = New Party() With
{
.Name = "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH, LAGER GRAZ",
.Postcode = "8020",
.Street = "LAGERSTRASSE 12",
.City = "GRAZ",
.Country = CountryCodes.AT
}
' Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) obligatoire (BR-IC-11).
invoice.ActualDeliveryDate = New DateTime(2025, 10, 29)
<ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
<ram:ShipToTradeParty>
<ram:Name>MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH, LAGER GRAZ</ram:Name>
<ram:PostalTradeAddress>
<ram:PostcodeCode>8020</ram:PostcodeCode>
<ram:LineOne>LAGERSTRASSE 12</ram:LineOne>
<ram:CityName>GRAZ</ram:CityName>
<ram:CountryID>AT</ram:CountryID>
</ram:PostalTradeAddress>
</ram:ShipToTradeParty>
<ram:ActualDeliverySupplyChainEvent>
<ram:OccurrenceDateTime>
<udt:DateTimeString format="102">20251029</udt:DateTimeString>
</ram:OccurrenceDateTime>
</ram:ActualDeliverySupplyChainEvent>
</ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
4. La ligne
La catégorie K figure sur la ligne (BT-151), avec le taux 0.
// 4 pièces × 850,00 = 3 400,00 – catégorie K, taux 0 % (BR-IC-05)
invoice.AddTradeLineItem(
name: "Pompe centrifuge KP-200",
netUnitPrice: 850.00m,
grossUnitPrice: 850.00m,
unitCode: QuantityCodes.H87, // H87 = pièce
billedQuantity: 4m,
lineTotalAmount: 3400.00m,
taxType: TaxTypes.VAT,
categoryCode: TaxCategoryCodes.K,
taxPercent: 0m);
' 4 pièces × 850,00 = 3 400,00 – catégorie K, taux 0 % (BR-IC-05)
invoice.AddTradeLineItem(
name:="Pompe centrifuge KP-200",
netUnitPrice:=850D,
grossUnitPrice:=850D,
unitCode:=QuantityCodes.H87, ' H87 = pièce
billedQuantity:=4D,
lineTotalAmount:=3400D,
taxType:=TaxTypes.VAT,
categoryCode:=TaxCategoryCodes.K,
taxPercent:=0D)
5. TVA
La ventilation (BG-23) regroupe toutes les lignes K. Le motif d’exonération est obligatoire ; le plus clair pour le destinataire est d’indiquer le code et le texte.
// Une seule ventilation K (BR-IC-01), montant de TVA 0,00 (BR-IC-09),
// motif d'exonération en code et en texte (BR-IC-10)
invoice.AddApplicableTradeTax(
basisAmount: 3400.00m,
percent: 0m,
taxAmount: 0.00m,
typeCode: TaxTypes.VAT,
categoryCode: TaxCategoryCodes.K,
exemptionReasonCode: TaxExemptionReasonCodes.VATEX_EU_IC, // BT-121
exemptionReason: "Livraison intracommunautaire exonérée"); // BT-120
' Une seule ventilation K (BR-IC-01), montant de TVA 0,00 (BR-IC-09),
' motif d'exonération en code et en texte (BR-IC-10)
invoice.AddApplicableTradeTax(
basisAmount:=3400D,
percent:=0D,
taxAmount:=0D,
typeCode:=TaxTypes.VAT,
categoryCode:=TaxCategoryCodes.K,
exemptionReasonCode:=TaxExemptionReasonCodes.VATEX_EU_IC, ' BT-121
exemptionReason:="Livraison intracommunautaire exonérée") ' BT-120
6. Conditions de paiement, totaux et enregistrement
Toute facture dont le montant à payer est positif doit indiquer une échéance (BR-CO-25), ici sous forme de texte et de date. Sans TVA, le montant TTC est égal au montant HT.
invoice.AddTradePaymentTerms(
description: "Payable sous 30 jours, sans escompte.",
dueDate: new DateTime(2025, 12, 3));
// Sans TVA : TTC = HT
invoice.SetTotals(
lineTotalAmount: 3400.00m, // BT-106
taxBasisAmount: 3400.00m, // BT-109
taxTotalAmount: 0.00m, // BT-110
grandTotalAmount: 3400.00m, // BT-112
duePayableAmount: 3400.00m); // BT-115
invoice.Save("LivraisonIntracommunautaire.xml",
ZUGFeRDVersion.Version25,
Profile.Comfort,
ZUGFeRDFormats.CII);
invoice.AddTradePaymentTerms(
description:="Payable sous 30 jours, sans escompte.",
dueDate:=New DateTime(2025, 12, 3))
' Sans TVA : TTC = HT
invoice.SetTotals(
lineTotalAmount:=3400D, ' BT-106
taxBasisAmount:=3400D, ' BT-109
taxTotalAmount:=0D, ' BT-110
grandTotalAmount:=3400D, ' BT-112
duePayableAmount:=3400D) ' BT-115
invoice.Save("LivraisonIntracommunautaire.xml",
ZUGFeRDVersion.Version25,
Profile.Comfort,
ZUGFeRDFormats.CII)
Le même document peut aussi être enregistré au format XRechnung. S’ajoutent alors les mentions obligatoires habituelles : processus métier (BT-23), adresses électroniques du vendeur et de l’acheteur (BT-34, BT-49) et informations de paiement (BG-16).
Quant à savoir si le document respecte le jeu de règles, c’est le validateur qui répond – dans le navigateur ou directement depuis votre code. Les deux, ainsi que la documentation détaillée, se trouvent dans l’espace client ; la rubrique Pour commencer explique comment y accéder.