Livraison intracommunautaire

Des marchandises sont livrées à une entreprise d’un autre État membre de l’UE : la livraison est exonérée en Allemagne, le client déclare l’acquisition dans son pays. Dans la facture électronique, cela se traduit par la catégorie K, un taux de 0 %, le motif d’exonération VATEX-EU-IC – et, contrairement à l’autoliquidation, par le pays et la date de livraison.

Droit allemand de la TVA. La base légale est le § 4 n° 1 let. b et le § 6a de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) ainsi que l’art. 138 de la directive TVA de l’UE (2006/112/CE). Cette page montre la représentation technique dans la facture électronique et ne constitue pas un conseil fiscal.

Ce document est le pendant de la facture en autoliquidation : mêmes entreprises d’exemple, mais une marchandise au lieu d’une prestation de services. Il a été vérifié selon les règles de l’EN 16931 : valide, sans avertissement.

Livraison intracommunautaire ou autoliquidation ?

À première vue, les deux cas se ressemblent : client dans un autre État membre, pas de TVA sur la facture. C’est la nature de l’opération – marchandise ou prestation de services – qui décide entre K et AE. Pour les marchandises, l’EN 16931 est plus stricte.

Points communs aux deux documents :

  • Le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE. La TVA y est due, pas en Allemagne.
  • La facture ne mentionne aucune TVA : taux de 0 % par ligne (BR-AE-05, BR-IC-05), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09, BR-IC-09), TTC égal au HT.
  • Une seule ventilation de TVA pour la catégorie (BR-AE-01, BR-IC-01), avec le motif d’exonération en code (BT-121) ou en texte (BT-120) (BR-AE-10, BR-IC-10).
  • Une mention obligatoire sur la facture et la déclaration dans l’état récapitulatif (Zusammenfassende Meldung, § 18a UStG).

Différences :

Autoliquidation Livraison intracommunautaire
Opération Prestation de services à une entreprise Marchandise expédiée vers un autre État membre de l’UE
Traitement fiscal Imposable, mais la TVA est due par le client Exonérée ; le client déclare l’acquisition dans son pays
Base légale § 3a al. 2, § 13b UStG ; art. 44 et 196 de la directive TVA (2006/112/CE) § 4 n° 1 let. b, § 6a UStG ; art. 138 de la directive TVA (2006/112/CE)
Mention sur la facture « Autoliquidation » (en allemand « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers », § 14a al. 1, 5 UStG) Mention de l’exonération (§ 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG)
Catégorie (BT-151, BT-118) AE K
Motif d’exonération (BT-121) VATEX-EU-AE VATEX-EU-IC
Identifiant du vendeur Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31), numéro fiscal (BT-32) ou représentant fiscal (BT-63) – BR-AE-02 Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31) ou représentant fiscal (BT-63), le numéro fiscal ne suffit pas – BR-IC-02
Identifiant de l’acheteur Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) ou numéro d’immatriculation (BT-47) Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) obligatoire
Date de livraison ou de prestation Non exigée par l’EN 16931 (mais par le § 14 UStG) Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) – BR-IC-11
Pays de livraison (BT-80) – Obligatoire – BR-IC-12

L’EN 16931 est plus souple pour AE, car cette catégorie couvre aussi des cas purement allemands relevant du § 13b UStG, par exemple les travaux de construction. Pour une prestation de services vers un autre État membre, le § 14a al. 1 UStG exige néanmoins le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Les livraisons hors de l’UE sont des exportations et relèvent de la catégorie G.

Le document

La société allemande Musterlieferant GmbH livre à la Musterfirma Austria GmbH quatre pompes centrifuges à 850,00 EUR pièce, soit 3 400,00 EUR hors taxes. La marchandise est livrée à l’entrepôt de Graz. La livraison étant exonérée, le montant hors taxes est aussi le montant de la facture. Le profil est COMFORT (EN 16931).

1. En-tête de facture et mention obligatoire

Une facture ordinaire (type 380). La mention de l’exonération est obligatoire ; sous forme de note avec le code TXD (information fiscale), elle figure aussi dans la version lisible.

2. Vendeur et acheteur

Les parties sont les mêmes que pour l’autoliquidation. Ici, en revanche, les deux numéros de TVA intracommunautaire n’ont pas d’alternative : un numéro fiscal allemand (BT-32) ne suffit pas pour le vendeur, et l’acheteur doit toujours indiquer son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48).

3. Adresse et date de livraison

C’est la véritable différence avec l’autoliquidation. L’exonération suppose que la marchandise quitte le pays – c’est pourquoi l’EN 16931 exige le pays de livraison et la date de la livraison. Si l’adresse de livraison manque, le validateur signale BR-IC-12, même si l’acheteur lui-même est établi en Autriche.

4. La ligne

La catégorie K figure sur la ligne (BT-151), avec le taux 0.

5. TVA

La ventilation (BG-23) regroupe toutes les lignes K. Le motif d’exonération est obligatoire ; le plus clair pour le destinataire est d’indiquer le code et le texte.

6. Conditions de paiement, totaux et enregistrement

Toute facture dont le montant à payer est positif doit indiquer une échéance (BR-CO-25), ici sous forme de texte et de date. Sans TVA, le montant TTC est égal au montant HT.

Le même document peut aussi être enregistré au format XRechnung. S’ajoutent alors les mentions obligatoires habituelles : processus métier (BT-23), adresses électroniques du vendeur et de l’acheteur (BT-34, BT-49) et informations de paiement (BG-16).

Quant à savoir si le document respecte le jeu de règles, c’est le validateur qui répond – dans le navigateur ou directement depuis votre code. Les deux, ainsi que la documentation détaillée, se trouvent dans l’espace client ; la rubrique Pour commencer explique comment y accéder.