Taux de TVA nul pour les livraisons intracommunautaires

Erreur BR-IC-05 EN 16931

Dans une ligne de facture (BG-25) dont le code de catégorie de TVA de l’article facturé (BT-151) est « Livraison intracommunautaire », le taux de TVA de l’article facturé (BT-152) doit être égal à 0 (zéro).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour une ligne de facture avec la catégorie de TVA K, RateApplicablePercent n'est pas égal à 0. Le taux de TVA doit être nul pour une ligne indiquée comme une livraison intracommunautaire.

Ce que signifie la règle

La catégorie K désigne une livraison intracommunautaire. Le taux de TVA correspondant de la ligne de facture doit être nul.

Champs concernés BG-25 BT-151 BT-152
Veuillez mettre à zéro le taux de TVA de la ligne de facture intracommunautaire

La ligne de facture est indiquée comme une livraison intracommunautaire (K), mais son taux de TVA n'est pas nul. Vous pouvez corriger le taux dans les données fiscales de la ligne.

Que faire ?
  1. Vérifiez TradeLineItem.TaxCategoryCode et TradeLineItem.TaxPercent pour la ligne de facture concernée.
  2. Mettez à 0 le taux de la catégorie de TVA K.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>K</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>5</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
✓ Correct 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>K</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TradeLineItem.TaxCategoryCode (BT-151)
  • TradeLineItem.TaxPercent (BT-152)
  • TradeLineItem.TaxType (BT-151-0)
  • TaxCategoryCodes (BT-151)
Détails techniques

Pour ApplicableTradeTax avec CategoryCode K, le test exige que RateApplicablePercent soit exactement égal à 0.

Où la règle s'applique

La règle s'applique à ApplicableTradeTax d'une ligne de facture avec CategoryCode K et vérifie son RateApplicablePercent.

Message d'origine du Schematron
In an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Intracommunity supply" the Invoiced item VAT rate (BT-152) shall be 0 (zero).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'K']
Expression de contrôle (assert/@test)
ram:RateApplicablePercent = 0