Autoliquidation (reverse charge)
Une prestation de services pour une entreprise d’un autre État membre de
l’UE : la facture ne mentionne pas de TVA, car le client la doit
lui-même dans son pays. Dans la facture électronique, cela se traduit par la
catégorie AE, un taux de 0 %, le motif d’exonération
VATEX-EU-AE et le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
Droit allemand de la TVA. La base légale est le § 3a al. 2 et le § 13b de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) ainsi que les art. 44 et 196 de la directive TVA de l’UE (2006/112/CE). Cette page montre la représentation technique dans la facture électronique et ne constitue pas un conseil fiscal.
Le paquet d’exemples du FeRD ne contient aucune facture en autoliquidation. Le document présenté ici est donc fictif ; le vendeur et l’acheteur sont des entreprises d’exemple. Il a été vérifié selon les règles de l’EN 16931 : valide, sans avertissement.
Autoliquidation ou livraison intracommunautaire ?
À première vue, les deux cas se ressemblent : client dans un autre État
membre, pas de TVA sur la facture. C’est la nature de l’opération
– prestation de services ou marchandise – qui décide entre
AE et K. La
livraison intracommunautaire
est décrite en contrepoint, avec les mêmes parties.
Points communs aux deux documents :
- Le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE. La TVA y est due, pas en Allemagne.
- La facture ne mentionne aucune TVA : taux de 0 % par ligne (BR-AE-05, BR-IC-05), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09, BR-IC-09), TTC égal au HT.
- Une seule ventilation de TVA pour la catégorie (BR-AE-01, BR-IC-01), avec le motif d’exonération en code (BT-121) ou en texte (BT-120) (BR-AE-10, BR-IC-10).
- Une mention obligatoire sur la facture et la déclaration dans l’état récapitulatif (Zusammenfassende Meldung, § 18a UStG).
Différences :
| Autoliquidation | Livraison intracommunautaire | |
|---|---|---|
| Opération | Prestation de services à une entreprise | Marchandise expédiée vers un autre État membre de l’UE |
| Traitement fiscal | Imposable, mais la TVA est due par le client | Exonérée ; le client déclare l’acquisition dans son pays |
| Base légale | § 3a al. 2, § 13b UStG ; art. 44 et 196 de la directive TVA (2006/112/CE) | § 4 n° 1 let. b, § 6a UStG ; art. 138 de la directive TVA (2006/112/CE) |
| Mention sur la facture | « Autoliquidation » (en allemand « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers », § 14a al. 1, 5 UStG) | Mention de l’exonération (§ 14 al. 4 phrase 1 n° 8 UStG) |
| Catégorie (BT-151, BT-118) | AE |
K |
| Motif d’exonération (BT-121) | VATEX-EU-AE |
VATEX-EU-IC |
| Identifiant du vendeur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31), numéro fiscal (BT-32) ou représentant fiscal (BT-63) – BR-AE-02 | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31) ou représentant fiscal (BT-63), le numéro fiscal ne suffit pas – BR-IC-02 |
| Identifiant de l’acheteur | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) ou numéro d’immatriculation (BT-47) | Numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) obligatoire |
| Date de livraison ou de prestation | Non exigée par l’EN 16931 (mais par le § 14 UStG) | Date de livraison (BT-72) ou période de facturation (BG-14) – BR-IC-11 |
| Pays de livraison (BT-80) | – | Obligatoire – BR-IC-12 |
L’EN 16931 est plus souple pour AE, car cette catégorie couvre aussi des cas
purement allemands relevant du § 13b UStG, par exemple les travaux de construction. Pour
une prestation de services vers un autre État membre, le § 14a al. 1 UStG exige
néanmoins le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Les livraisons hors de
l’UE sont des exportations et relèvent de la catégorie G.
Le document
La société allemande Musterlieferant GmbH développe une interface pour la Musterfirma Austria GmbH à Vienne : 16 heures à 120,00 EUR, soit 1 920,00 EUR hors taxes. Comme la TVA est due par le client, c’est aussi le montant de la facture. Le profil est COMFORT (EN 16931) ; l’autoliquidation ne nécessite pas EXTENDED.
1. En-tête de facture et mention obligatoire
Une facture ordinaire (type 380). La mention de l’autoliquidation est
obligatoire ; sous forme de note avec le code TXD (information
fiscale), elle figure aussi dans la version lisible.
FacturXInvoice invoice = FacturXInvoice.CreateInvoice(
invoiceNo: "R2025-0417",
invoiceDate: new DateTime(2025, 11, 3),
currency: CurrencyCodes.EUR);
invoice.Type = InvoiceType.Invoice; // BT-3 : 380 = facture commerciale, aucun type spécifique
invoice.ReferenceOrderNo = "PO-2025-118";
// Mention obligatoire selon le § 14a al. 1 et 5 UStG
invoice.AddNote("Autoliquidation.",
subjectCode: SubjectCodes.TXD);
Dim invoice As FacturXInvoice = FacturXInvoice.CreateInvoice(
invoiceNo:="R2025-0417",
invoiceDate:=New DateTime(2025, 11, 3),
currency:=CurrencyCodes.EUR)
invoice.Type = InvoiceType.Invoice ' BT-3 : 380 = facture commerciale, aucun type spécifique
invoice.ReferenceOrderNo = "PO-2025-118"
' Mention obligatoire selon le § 14a al. 1 et 5 UStG
invoice.AddNote("Autoliquidation.",
subjectCode:=SubjectCodes.TXD)
2. Vendeur et acheteur
Les deux parties indiquent leur numéro de TVA intracommunautaire, le vendeur en
BT-31, l’acheteur en BT-48. Ils se renseignent avec
AddSellerTaxRegistration et AddBuyerTaxRegistration et
le schéma VA.
// Vendeur (BG-4) en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-31)
invoice.SetSeller(
name: "MUSTERLIEFERANT GMBH",
postcode: "99199",
city: "MUSTERHAUSEN",
street: "BAHNHOFSTRASSE 99",
country: CountryCodes.DE,
id: "549910");
invoice.SetSellerContact(
name: "Max Mustermann",
emailAddress: "max.mustermann@musterlieferant.de",
phoneno: "+49 932 431 500");
invoice.AddSellerTaxRegistration("DE123456788", TaxRegistrationSchemeID.VA);
// Acheteur (BG-7) en Autriche avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-48)
invoice.SetBuyer(
name: "MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH",
postcode: "1010",
city: "WIEN",
street: "MUSTERGASSE 7",
country: CountryCodes.AT,
id: "009871");
invoice.AddBuyerTaxRegistration("ATU12345678", TaxRegistrationSchemeID.VA);
' Vendeur (BG-4) en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-31)
invoice.SetSeller(
name:="MUSTERLIEFERANT GMBH",
postcode:="99199",
city:="MUSTERHAUSEN",
street:="BAHNHOFSTRASSE 99",
country:=CountryCodes.DE,
id:="549910")
invoice.SetSellerContact(
name:="Max Mustermann",
emailAddress:="max.mustermann@musterlieferant.de",
phoneno:="+49 932 431 500")
invoice.AddSellerTaxRegistration("DE123456788", TaxRegistrationSchemeID.VA)
' Acheteur (BG-7) en Autriche avec numéro de TVA intracommunautaire (BT-48)
invoice.SetBuyer(
name:="MUSTERFIRMA AUSTRIA GMBH",
postcode:="1010",
city:="WIEN",
street:="MUSTERGASSE 7",
country:=CountryCodes.AT,
id:="009871")
invoice.AddBuyerTaxRegistration("ATU12345678", TaxRegistrationSchemeID.VA)
3. La ligne
La catégorie figure dès la ligne (BT-151), avec le taux 0. Si la facture
comporte plusieurs lignes en autoliquidation, toutes portent AE.
// Date de prestation (BT-72) : l'EN 16931 ne l'exige pas pour AE, le § 14 UStG si.
invoice.ActualDeliveryDate = new DateTime(2025, 10, 31);
// 16 heures × 120,00 = 1 920,00 – catégorie AE, taux 0 % (BR-AE-05)
invoice.AddTradeLineItem(
name: "Développement logiciel : interface de facturation électronique",
netUnitPrice: 120.00m,
grossUnitPrice: 120.00m,
unitCode: QuantityCodes.HUR, // HUR = heure
billedQuantity: 16m,
lineTotalAmount: 1920.00m,
taxType: TaxTypes.VAT,
categoryCode: TaxCategoryCodes.AE,
taxPercent: 0m);
' Date de prestation (BT-72) : l'EN 16931 ne l'exige pas pour AE, le § 14 UStG si.
invoice.ActualDeliveryDate = New DateTime(2025, 10, 31)
' 16 heures × 120,00 = 1 920,00 – catégorie AE, taux 0 % (BR-AE-05)
invoice.AddTradeLineItem(
name:="Développement logiciel : interface de facturation électronique",
netUnitPrice:=120D,
grossUnitPrice:=120D,
unitCode:=QuantityCodes.HUR, ' HUR = heure
billedQuantity:=16D,
lineTotalAmount:=1920D,
taxType:=TaxTypes.VAT,
categoryCode:=TaxCategoryCodes.AE,
taxPercent:=0D)
4. TVA
La ventilation (BG-23) regroupe toutes les lignes AE. Le motif d’exonération est obligatoire ; le plus clair pour le destinataire est d’indiquer le code et le texte.
// Une seule ventilation AE (BR-AE-01), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09),
// motif d'exonération en code et en texte (BR-AE-10)
invoice.AddApplicableTradeTax(
basisAmount: 1920.00m,
percent: 0m,
taxAmount: 0.00m,
typeCode: TaxTypes.VAT,
categoryCode: TaxCategoryCodes.AE,
exemptionReasonCode: TaxExemptionReasonCodes.VATEX_EU_AE, // BT-121
exemptionReason: "Autoliquidation"); // BT-120
' Une seule ventilation AE (BR-AE-01), montant de TVA 0,00 (BR-AE-09),
' motif d'exonération en code et en texte (BR-AE-10)
invoice.AddApplicableTradeTax(
basisAmount:=1920D,
percent:=0D,
taxAmount:=0D,
typeCode:=TaxTypes.VAT,
categoryCode:=TaxCategoryCodes.AE,
exemptionReasonCode:=TaxExemptionReasonCodes.VATEX_EU_AE, ' BT-121
exemptionReason:="Autoliquidation") ' BT-120
<ram:ApplicableTradeTax>
<ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
<ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
<ram:ExemptionReason>Autoliquidation</ram:ExemptionReason>
<ram:BasisAmount>1920.00</ram:BasisAmount>
<ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
<ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</ram:ExemptionReasonCode>
<ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
5. Conditions de paiement, totaux et enregistrement
Toute facture dont le montant à payer est positif doit indiquer une échéance (BR-CO-25), ici sous forme de texte et de date. Sans TVA, le montant TTC est égal au montant HT.
invoice.AddTradePaymentTerms(
description: "Payable sous 30 jours, sans escompte.",
dueDate: new DateTime(2025, 12, 3));
// Sans TVA : TTC = HT
invoice.SetTotals(
lineTotalAmount: 1920.00m, // BT-106
taxBasisAmount: 1920.00m, // BT-109
taxTotalAmount: 0.00m, // BT-110
grandTotalAmount: 1920.00m, // BT-112
duePayableAmount: 1920.00m); // BT-115
invoice.Save("Autoliquidation.xml",
ZUGFeRDVersion.Version25,
Profile.Comfort,
ZUGFeRDFormats.CII);
invoice.AddTradePaymentTerms(
description:="Payable sous 30 jours, sans escompte.",
dueDate:=New DateTime(2025, 12, 3))
' Sans TVA : TTC = HT
invoice.SetTotals(
lineTotalAmount:=1920D, ' BT-106
taxBasisAmount:=1920D, ' BT-109
taxTotalAmount:=0D, ' BT-110
grandTotalAmount:=1920D, ' BT-112
duePayableAmount:=1920D) ' BT-115
invoice.Save("Autoliquidation.xml",
ZUGFeRDVersion.Version25,
Profile.Comfort,
ZUGFeRDFormats.CII)
Le même document peut aussi être enregistré au format XRechnung. S’ajoutent alors les mentions obligatoires habituelles : processus métier (BT-23), adresses électroniques du vendeur et de l’acheteur (BT-34, BT-49) et informations de paiement (BG-16).
Quant à savoir si le document respecte le jeu de règles, c’est le validateur qui répond – dans le navigateur ou directement depuis votre code. Les deux, ainsi que la documentation détaillée, se trouvent dans l’espace client ; la rubrique Pour commencer explique comment y accéder.