Le taux de TVA de la ligne de facture en autoliquidation est nul

Erreur BR-AE-05 EN 16931

Dans une ligne de facture (BG-25) dont le code de catégorie de TVA de l’article facturé (BT-151) est « Autoliquidation », le taux de TVA de l’article facturé (BT-152) doit être égal à 0 (zéro).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour une ligne de facture avec le code de catégorie de TVA AE, RateApplicablePercent a une valeur différente de zéro. Le taux de TVA de la ligne de facture BT-152 doit être nul.

Ce que signifie la règle

Le code AE désigne l’autoliquidation. Le taux de TVA de cette ligne de facture doit être nul.

Champs concernés BG-25 BT-151 BT-152
Veuillez mettre à zéro le taux de TVA de la ligne de facture en autoliquidation

La ligne de facture porte le code d’autoliquidation AE, mais son taux de TVA est différent de zéro. Vous pouvez ajuster le taux de cette ligne.

Que faire ?
  1. Vérifiez que le CategoryCode de la ligne de facture est défini sur AE.
  2. Mettez RateApplicablePercent à 0 pour cet élément ApplicableTradeTax.
  3. Vérifiez les propriétés TaxCategoryCode et TaxPercent de TradeLineItem.
  4. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>20</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
✓ Correct 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TradeLineItem.TaxCategoryCode (BT-151)
  • TradeLineItem.TaxPercent (BT-152)
  • TradeLineItem.TaxType (BT-151-0)
  • TaxCategoryCodes (BT-151)
Détails techniques

Pour le CategoryCode AE, le test vérifie que l’élément enfant RateApplicablePercent a la valeur numérique 0.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à ApplicableTradeTax d’une ligne de facture IncludedSupplyChainTradeLineItem lorsque son CategoryCode est AE.

Message d'origine du Schematron
In an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Reverse charge" the Invoiced item VAT rate (BT-152) shall be 0 (zero).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'AE']
Expression de contrôle (assert/@test)
ram:RateApplicablePercent = 0