Numéros de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Erreur BR-IC-02 EN 16931

Une facture qui contient une ligne de facture (BG-25) dont le code de catégorie de TVA de l’article facturé (BT-151) est « Livraison intracommunautaire » doit contenir le numéro d’identification TVA du vendeur (BT-31) ou le numéro d’identification TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63) et le numéro d’identification TVA de l’acheteur (BT-48).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La facture contient une ligne de facture avec la catégorie de TVA K, mais soit les numéros de TVA du vendeur et du représentant fiscal sont tous deux absents, soit celui de l'acheteur manque. Il faut un numéro de TVA du vendeur ou du représentant fiscal, ainsi qu'un numéro de TVA de l'acheteur.

Ce que signifie la règle

La catégorie K désigne une livraison intracommunautaire. Cette règle exige à la fois un numéro de TVA du vendeur ou du représentant fiscal et un numéro de TVA de l'acheteur.

Champs concernés BG-25 BT-151 BT-31 BT-63 BT-48
Veuillez ajouter les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur pour la livraison intracommunautaire

Une ligne de facture est indiquée comme une livraison intracommunautaire (K). Il manque le numéro de TVA du vendeur ou du représentant fiscal, celui de l'acheteur, ou les deux.

Que faire ?
  1. Ajoutez le numéro de TVA du vendeur ou du représentant fiscal avec schemeID VA.
  2. Ajoutez également le numéro de TVA de l'acheteur avec schemeID VA ; vérifiez AddBuyerTaxRegistration(...) à cet effet.
  3. Si vous renseignez l'identifiant du vendeur par programmation, vérifiez AddSellerTaxRegistration(...).
  4. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SellerTradeParty/>
<ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/>
<ram:BuyerTradeParty/>
✓ Correct 
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">DE123456789</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>
<ram:BuyerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR12345678901</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:BuyerTradeParty>
À vérifier dans FactoorSharp
  • LegalOrganization.ID (SellerTradeParty: BT-31; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)
  • FacturXInvoice.AddBuyerTaxRegistration(no, schemeID) (BT-48)
  • FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID) (BT-31)
  • FacturXInvoice.BuyerTaxRegistration (BT-48)
  • FacturXInvoice.GetBuyerTaxRegistration() (BT-48)
Détails techniques

Le test relie deux conditions par and : un ID du vendeur ou du représentant fiscal avec schemeID VA, et un ID de l'acheteur avec schemeID VA. La vérification est déclenchée par CategoryCode K.

Où la règle s'applique

La règle s'applique à ApplicableTradeTax d'une ligne de facture avec CategoryCode K. Elle vérifie le numéro de TVA du vendeur ou du représentant fiscal, ainsi que celui de l'acheteur, au niveau du document.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Intra-community supply" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'K']
Expression de contrôle (assert/@test)
( //ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'VA'] or //ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ ram:ID[@schemeID = 'VA'] ) and //ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'VA']