Une facture qui contient une remise au niveau du document (BG-20) dont le code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) est « Livraison intracommunautaire » doit contenir l'identifiant TVA du vendeur (BT-31) ou l'identifiant TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63) et l'identifiant TVA de l'acheteur (BT-48).
La facture contient une remise de catégorie K, mais le numéro de TVA du vendeur ou de son représentant fiscal est absent, ou le numéro de TVA de l’acheteur manque. Les deux exigences doivent être satisfaites.
Pour une livraison intracommunautaire, la règle exige un numéro de TVA du vendeur ou de son représentant fiscal, ainsi qu’un numéro de TVA de l’acheteur.
Une remise liée à une livraison intracommunautaire est présente, mais au moins un numéro de TVA requis manque. Vous pouvez compléter les données du vendeur et de l’acheteur dans la facture.
- Ajoutez un
SpecifiedTaxRegistration/IDavecschemeIDégal àVAsousSellerTradePartyouSellerTaxRepresentativeTradeParty. - Ajoutez un
SpecifiedTaxRegistration/IDavecschemeIDégal àVAsousBuyerTradeParty. - Vérifiez l’entrée du vendeur avec
AddSellerTaxRegistration(...)et celle de l’acheteur avecAddBuyerTaxRegistration(...). - Générez de nouveau la facture et vérifiez-la à nouveau.
<ram:BuyerTradeParty> <ram:SpecifiedTaxRegistration> <ram:ID schemeID="VA">FR123456789</ram:ID> </ram:SpecifiedTaxRegistration> </ram:BuyerTradeParty>
<ram:SellerTradeParty> <ram:SpecifiedTaxRegistration> <ram:ID schemeID="VA">DE123456789</ram:ID> </ram:SpecifiedTaxRegistration> </ram:SellerTradeParty> <ram:BuyerTradeParty> <ram:SpecifiedTaxRegistration> <ram:ID schemeID="VA">FR123456789</ram:ID> </ram:SpecifiedTaxRegistration> </ram:BuyerTradeParty>
LegalOrganization.ID(SellerTradeParty: BT-31; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)FacturXInvoice.AddBuyerTaxRegistration(no, schemeID)(BT-48)FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID)(BT-31)FacturXInvoice.BuyerTaxRegistration(BT-48)FacturXInvoice.GetBuyerTaxRegistration()(BT-48)
Détails techniques
Le test exige un SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID égal à VA sous SellerTradeParty ou SellerTaxRepresentativeTradeParty, ainsi qu’un tel identifiant sous BuyerTradeParty.
La règle s’applique à la facture lorsqu’une remise au niveau du document dans SpecifiedTradeAllowanceCharge utilise la catégorie de TVA K pour une livraison intracommunautaire.
rule/@context)assert/@test)