Indiquez une date de livraison ou une période de facturation pour une livraison intracommunautaire

Erreur BR-IC-11 EN 16931

Dans une facture comportant une ventilation de la TVA (BG-23) dont le code de catégorie de TVA (BT-118) est « Livraison intracommunautaire », la date réelle de livraison (BT-72) ou la période de facturation (BG-14) ne doit pas être vide.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour la facture comportant une ventilation de la TVA de catégorie K, la date réelle de livraison dans ActualDeliverySupplyChainEvent/OccurrenceDateTime/DateTimeString et les dates de début et de fin dans BillingSpecifiedPeriod sont absentes. Au moins une de ces dates doit être présente.

Ce que signifie la règle

Pour une livraison intracommunautaire, la facture doit indiquer soit la date réelle de livraison BT-72, soit une période de facturation BG-14. Cela documente la période de livraison ou de facturation.

Champs concernés BG-23 BT-118 BT-72 BG-14
Veuillez indiquer la date de livraison ou la période de facturation de la livraison intracommunautaire

La livraison intracommunautaire ne comporte ni date réelle de livraison ni période de facturation. Vous pouvez compléter la facture en indiquant au moins l’une de ces informations.

Que faire ?
  1. Indiquez soit la date réelle de livraison dans ActualDeliverySupplyChainEvent/OccurrenceDateTime/DateTimeString, soit une date de début ou de fin dans BillingSpecifiedPeriod.
  2. Pour la date réelle de livraison, vérifiez la propriété ActualDeliveryDate.
  3. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>
  <ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/>
  <ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/>
</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
✓ Correct 
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>
  <ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
    <ram:ActualDeliverySupplyChainEvent>
      <ram:OccurrenceDateTime>
        <udt:DateTimeString>20250115</udt:DateTimeString>
      </ram:OccurrenceDateTime>
    </ram:ActualDeliverySupplyChainEvent>
  </ram:ApplicableHeaderTradeDelivery>
</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
À vérifier dans FactoorSharp
  • FacturXInvoice.ActualDeliveryDate (BT-72)
  • TaxCategoryCodes (BT-118)
  • FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount) (BG-23)
  • FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes() (BG-23)
Détails techniques

Le test est satisfait si DateTimeString de la date réelle de livraison, ou StartDateTime ou EndDateTime dans BillingSpecifiedPeriod, est présent.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une ventilation de la TVA ApplicableTradeTax dont le CategoryCode est K et vérifie les informations de livraison ou de période de facturation au niveau du document.

Message d'origine du Schematron
In an Invoice with a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ ram:CategoryCode[.= 'K']
Expression de contrôle (assert/@test)
(/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString) or (../../ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime) or (../../ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:EndDateTime)