Le montant de TVA pour une livraison intracommunautaire est nul

Erreur BR-IC-09 EN 16931

Le Montant de TVA par catégorie (BT-117) dans une ventilation de la TVA (BG-23) où le Code de catégorie de TVA (BT-118) est « Livraison intracommunautaire » doit être égal à 0 (zéro).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Dans une ventilation de la TVA dont le CategoryCode est K, le montant de CalculatedAmount n’est pas nul. Pour cette catégorie, le montant de TVA BT-117 doit être nul.

Ce que signifie la règle

Le code K désigne une livraison intracommunautaire. Le montant de TVA correspondant dans la ventilation de la TVA doit donc être nul.

Champs concernés BT-117 BG-23 BT-118
Veuillez mettre à zéro le montant de TVA d’une livraison intracommunautaire

La ventilation de la TVA est indiquée comme une livraison intracommunautaire, mais contient un montant de TVA différent de zéro. Vous pouvez ajuster ce montant dans la facture.

Que faire ?
  1. Vérifiez le CategoryCode et le montant de CalculatedAmount dans l’élément ApplicableTradeTax concerné.
  2. Mettez à 0 le montant de TVA pour le code K.
  3. Vérifiez l’appel à AddApplicableTradeTax(...).
  4. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>25</ram:CalculatedAmount>
  <ram:CategoryCode>K</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>
✓ Correct 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0</ram:CalculatedAmount>
  <ram:CategoryCode>K</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-118)
  • FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount) (BG-23)
  • FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.Taxes (BG-23)
Détails techniques

La règle s’applique lorsque CategoryCode a la valeur K et vérifie que l’élément frère CalculatedAmount a la valeur numérique 0.

Où la règle s'applique

La règle s’applique au CategoryCode d’une ventilation de la TVA ApplicableTradeTax au niveau du document lorsque le code est K.

Message d'origine du Schematron
The VAT category tax amount (BT-117) in a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" shall be 0 (zero).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ ram:CategoryCode[.= 'K']
Expression de contrôle (assert/@test)
../ram:CalculatedAmount = 0