Indiquez un montant de TVA nul pour l’autoliquidation

Erreur BR-AE-09 EN 16931

Le Montant de TVA par catégorie (BT-117) dans une ventilation de la TVA (BG-23) où le Code de catégorie de TVA (BT-118) est « Autoliquidation » doit être égal à 0 (zéro).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour une ventilation de la TVA de catégorie AE, le montant de TVA dans CalculatedAmount n’est pas nul. AE désigne l’autoliquidation.

Ce que signifie la règle

En cas d’autoliquidation, le montant de TVA indiqué dans cette ventilation est nul ; le transfert de la dette fiscale n’est pas représenté par un montant de TVA positif dans ce champ.

Champs concernés BT-117 BG-23 BT-118
Veuillez mettre à zéro le montant de TVA pour l’autoliquidation

La ventilation de la TVA est marquée comme autoliquidation (AE), mais son montant de TVA n’est pas nul. Vous pouvez corriger le montant dans la facture puis la vérifier à nouveau.

Que faire ?
  1. Mettez CalculatedAmount à 0 dans la ventilation de la TVA dont CategoryCode vaut AE.
  2. Vérifiez les informations de taxe transmises par AddApplicableTradeTax(...).
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:CalculatedAmount>5.00</ram:CalculatedAmount>
</ram:ApplicableTradeTax>
✓ Correct 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:CalculatedAmount>0</ram:CalculatedAmount>
</ram:ApplicableTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-118)
  • FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount) (BG-23)
  • FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.Taxes (BG-23)
Détails techniques

Pour CategoryCode AE, le test vérifie que le CalculatedAmount associé est égal à zéro.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à ApplicableTradeTax dans la ventilation de la TVA lorsque CategoryCode vaut AE.

Message d'origine du Schematron
The VAT category tax amount (BT-117) in a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Reverse charge" shall be 0 (zero).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ ram:CategoryCode[. = 'AE']
Expression de contrôle (assert/@test)
../ram:CalculatedAmount = 0