Une facture qui contient une remise au niveau du document (BG-20) dont le code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) est « IGIC » doit contenir l’identifiant TVA du vendeur (BT-31), l’identifiant d’enregistrement fiscal du vendeur (BT-32) et/ou l’identifiant TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63).
La facture contient une remise de catégorie L, mais elle ne comporte ni identifiant fiscal du vendeur avec schemeID VA ou FC, ni numéro de TVA du représentant fiscal du vendeur avec schemeID VA.
Pour une remise de catégorie L, la facture doit contenir au moins un des identifiants fiscaux du vendeur ou de son représentant fiscal autorisés par le test.
Une remise de catégorie L est présente, mais aucun des identifiants acceptés du vendeur ou de son représentant fiscal n’est indiqué. Vous pouvez ajouter un identifiant fiscal accepté à la facture.
- Ajoutez un
SpecifiedTaxRegistration/IDavecschemeIDVAouFCsousSellerTradeParty, ou un identifiant avecschemeIDVAsousSellerTaxRepresentativeTradeParty. - Vérifiez
LegalOrganization.IDetTaxRegistration.SchemeID, ainsi que l’appel àAddSellerTaxRegistration(...). - Générez de nouveau la facture et vérifiez-la à nouveau.
<ram:SellerTradeParty> <ram:SpecifiedTaxRegistration> <ram:ID schemeID="FC">123</ram:ID> </ram:SpecifiedTaxRegistration> </ram:SellerTradeParty>
<ram:SellerTradeParty> <ram:SpecifiedTaxRegistration> <ram:ID schemeID="VA">ES12345678Z</ram:ID> </ram:SpecifiedTaxRegistration> </ram:SellerTradeParty>
LegalOrganization.ID(SellerTradeParty: BT-31; SellerTradeParty: BT-32; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)TaxRegistration.SchemeID(For Seller VAT identifier: BT-31; For Seller tax registration identifier: BT-32)FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID)(BT-31)FacturXInvoice.GetSellerTaxRegistration()(BT-31)FacturXInvoice.GetSellerTaxRepresentativeTaxRegistration()(BT-63)
Pour le vendeur, VA et FC sont des valeurs schemeID acceptées ; pour le représentant fiscal, seul VA est accepté.
Détails techniques
Le test accepte un identifiant du vendeur avec schemeID VA ou FC sous SellerTradeParty, ou un identifiant avec schemeID VA sous SellerTaxRepresentativeTradeParty.
La règle s’applique à la facture lorsqu’une remise au niveau du document dans SpecifiedTradeAllowanceCharge utilise la catégorie de TVA L pour l’IGIC.
rule/@context)assert/@test)