Ne pas indiquer de motif d’exonération pour M

Erreur BR-AG-10 EN 16931

Une ventilation de la TVA (BG-23) dont le code de catégorie de TVA (BT-118) est « Impôt sur la production, les services et l'importation à Ceuta et Melilla (IPSI) » ne doit comporter ni code du motif d’exonération de TVA (BT-121) ni motif d’exonération de TVA (BT-120).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La ventilation de la TVA portant le code de catégorie M contient ram:ExemptionReason ou ram:ExemptionReasonCode. Ces champs ne doivent pas être présents pour cette catégorie.

Ce que signifie la règle

Le code M désigne l’IPSI. La règle exclut les motifs d’exonération pour cette catégorie de TVA.

Champs concernés BG-23 BT-118 BT-121 BT-120
Veuillez supprimer le motif d’exonération pour `M`

La ventilation de la TVA portant le code de catégorie M contient un motif d’exonération. Cette catégorie ne permet ni code ni texte de motif d’exonération.

Que faire ?
  1. Repérez la ventilation de la TVA dont ram:CategoryCode vaut M.
  2. Supprimez ram:ExemptionReason et ram:ExemptionReasonCode s’ils sont présents.
  3. Vérifiez les valeurs dans FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(...).
  4. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>M</ram:CategoryCode>
  <ram:ExemptionReason>Example reason</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax>
✓ Correct
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>M</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-118)
  • FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount) (BG-23)
  • FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.Taxes (BG-23)
Détails techniques

Dans le contexte d’un ram:CategoryCode ayant la valeur M, ram:ExemptionReason et ram:ExemptionReasonCode doivent tous deux être absents.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une ventilation de la TVA ram:ApplicableTradeTax dont ram:CategoryCode vaut M.

Message d'origine du Schematron
A VAT Breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "IPSI" shall not have a VAT exemption reason code (BT-121) or VAT exemption reason text (BT-120).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'M']
Expression de contrôle (assert/@test)
not(ram:ExemptionReason) and not (ram:ExemptionReasonCode)