Ventilation de la TVA pour les montants au taux normal

Erreur BR-S-01 EN 16931

Une facture qui contient une ligne de facture (BG-25), une remise au niveau du document (BG-20) ou des frais au niveau du document (BG-21) dont le code de catégorie de TVA (BT-151, BT-95 ou BT-102) est « Taux normal » doit contenir dans la ventilation de la TVA (BG-23) au moins un code de catégorie de TVA (BT-118) égal à « Taux normal ».

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour les montants de la catégorie de TVA S, les données de TVA comptées n’atteignent pas les nombres minimaux prévus par le contrôle. Celui-ci compte ram:ApplicableTradeTax sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement et au niveau du document, ainsi que ram:CategoryTradeTax et les données de TVA au niveau du document.

Ce que signifie la règle

La ventilation de la TVA associe les montants de TVA aux catégories correspondantes. Pour les montants au taux normal, la catégorie S doit y être représentée conformément aux données de TVA contrôlées.

Veuillez compléter la ventilation de la TVA pour les montants au taux normal

Les données de TVA de la catégorie S ne satisfont pas aux conditions de comptage du contrôle. Ajoutez ou corrigez les données correspondantes dans la ventilation de la TVA.

Que faire ?
  1. Vérifiez la catégorie de TVA S sur les lignes de facture, remises ou frais concernés.
  2. Vérifiez les données de TVA de la ventilation avec FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(...).
  3. Générez à nouveau la facture et contrôlez-la de nouveau.
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-151; BT-95; BT-102; BT-118)
  • FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount) (BG-23)
  • FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.Taxes (BG-23)
Détails techniques

Le contrôle combine deux conditions de comptage : lorsque des lignes correspondantes existent, le nombre de données de TVA S sur les lignes et au niveau du document doit être d’au moins deux ; lorsque ram:CategoryTradeTax existe, son nombre cumulé avec les données de TVA au niveau du document doit également être d’au moins deux. Si la structure source concernée est absente, la condition correspondante est satisfaite.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à l’ensemble du document lorsque des lignes de facture, des remises ou des frais utilisent la catégorie de TVA S. Elle contrôle les données de TVA correspondantes au niveau du document et dans la ventilation de la TVA.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is "Standard rated" shall contain in the VAT breakdown (BG-23) at least one VAT category code (BT-118) equal with "Standard rated".
Contexte (rule/@context)
/rsm:CrossIndustryInvoice
Expression de contrôle (assert/@test)
( (count(//ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='S']) + count(// ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='S'])) >=2 or not (//ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='S']) ) and ( (count(//ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode='S']) + count(//ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='S'])) >=2 or not (//ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode='S']) )