Identifiant fiscal du vendeur pour une remise de catégorie S

Erreur BR-S-03 EN 16931

Une facture qui contient une remise au niveau du document (BG-20) dont le code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) est « Taux normal » doit contenir l’identifiant TVA du vendeur (BT-31), l’identifiant d’enregistrement fiscal du vendeur (BT-32) et/ou l’identifiant TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La facture ne contient ni immatriculation fiscale du vendeur avec schemeID VA ou FC, ni immatriculation fiscale du représentant fiscal du vendeur avec schemeID VA. Le test exige au moins l’une de ces informations.

Ce que signifie la règle

Pour une remise de catégorie S, la facture doit contenir l’une des immatriculations du vendeur ou de son représentant fiscal autorisées par le test.

Champs concernés BG-20 BT-95 BT-31 BT-32 BT-63
Veuillez ajouter un identifiant fiscal admis pour le vendeur ou son représentant fiscal

La facture contient une remise de catégorie S, mais aucun des identifiants fiscaux vérifiés pour celle-ci. Vous pouvez ajouter l’identifiant du vendeur ou celui du représentant fiscal.

Que faire ?
  1. Ajoutez une immatriculation fiscale du vendeur avec schemeID VA ou FC, ou une immatriculation du représentant fiscal avec schemeID VA.
  2. Pour cela, vérifiez AddSellerTaxRegistration(...) et le LegalOrganization.ID correspondant.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la une nouvelle fois.
À vérifier dans FactoorSharp
  • LegalOrganization.ID (SellerTradeParty: BT-31; SellerTradeParty: BT-32; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)
  • TaxRegistration.SchemeID (For Seller VAT identifier: BT-31; For Seller tax registration identifier: BT-32)
  • FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID) (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRegistration() (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRepresentativeTaxRegistration() (BT-63)
Bon à savoir

Pour l’immatriculation du vendeur, VA et FC sont des valeurs schemeID admises ; pour le représentant fiscal, la valeur admise est VA.

Détails techniques

Au niveau de la facture, le XPath vérifie deux chemins possibles : un identifiant du vendeur avec schemeID VA ou FC, ou un identifiant du représentant fiscal avec schemeID VA.

Où la règle s'applique

La règle s’applique aux factures comportant une remise au niveau du document dont la catégorie de TVA est S. Elle vérifie les immatriculations fiscales du vendeur et de son représentant fiscal.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Standard rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'S']
Expression de contrôle (assert/@test)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = ('VA', 'FC')] or /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'VA']