Code schemeID non valide pour l’identifiant légal du bénéficiaire du paiement

Erreur FX-SCH-A-000997 Factur-X

La valeur de '@schemeID' n'est pas autorisée.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Si ram:ID contient une valeur non vide pour schemeID, cette valeur doit être autorisée par la liste de codes schemeID. Une valeur absente de la liste entraîne une erreur.

Ce que signifie la règle

La valeur schemeID identifie le système utilisé pour l’identifiant légal de l’organisation. Une valeur autorisée permet d’associer cet identifiant au système prévu.

Veuillez utiliser un code schemeID autorisé pour l’identifiant légal du bénéficiaire du paiement

La valeur schemeID de ram:ID pour l’organisation légale du bénéficiaire du paiement ne figure pas dans la liste de codes autorisés. L’utilisation d’une valeur présente dans cette liste permet de corriger l’erreur.

Que faire ?
  1. Vérifiez la valeur de schemeID sur ram:ID dans ram:SpecifiedLegalOrganization du bénéficiaire du paiement.
  2. Comparez la valeur non vide à la liste de codes applicable à cet identifiant.
  3. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la une nouvelle fois.
Détails techniques

Le test accepte une valeur vide ou une valeur présente dans la liste de codes d’identifiant 12. Il vérifie la valeur de @schemeID sur ram:ID.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à ram:ID dans ram:SpecifiedLegalOrganization du bénéficiaire du paiement, au sein des conditions de paiement.

Message d'origine du Schematron
Value of '@schemeID' is not allowed.
Contexte (rule/@context)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:PayeeTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ ram:ID
Expression de contrôle (assert/@test)
string-length($codeValue12)=0 or document('FACTUR-X_EXTENDED_codedb.xml')/codedb/cl[@id=12]/enumeration[@value=$codeValue12]