Taux de TVA positif pour les lignes soumises à l'IGIC

Erreur BR-AF-05 EN 16931

Dans une ligne de facture (BG-25) pour laquelle le code de catégorie de TVA de l'article facturé (BT-151) est « IGIC », le taux de TVA de l'article facturé (BT-152) doit être supérieur à 0 (zéro).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour une ligne de facture avec la catégorie de TVA L, RateApplicablePercent n'est pas supérieur à 0. Le taux de TVA de cette ligne soumise à l'IGIC doit être positif.

Ce que signifie la règle

La catégorie L désigne l'IGIC. Contrairement aux catégories exigeant un taux nul dans les règles associées, le taux de TVA d'une ligne relevant de cette catégorie doit être supérieur à zéro.

Champs concernés BG-25 BT-151 BT-152
Veuillez indiquer un taux de TVA positif pour la ligne de facture soumise à l'IGIC

La ligne de facture relève de la catégorie de TVA IGIC (L), mais son taux est nul ou négatif. Pour cette catégorie, le taux doit être supérieur à zéro.

Que faire ?
  1. Vérifiez TradeLineItem.TaxCategoryCode et TradeLineItem.TaxPercent pour la ligne de facture concernée.
  2. Indiquez un taux supérieur à 0 pour la catégorie de TVA L.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>L</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
✓ Correct 
<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>L</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>1</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TradeLineItem.TaxCategoryCode (BT-151)
  • TradeLineItem.TaxPercent (BT-152)
  • TradeLineItem.TaxType (BT-151-0)
  • TaxCategoryCodes (BT-151)
Détails techniques

Pour ApplicableTradeTax avec CategoryCode L, le test exige que RateApplicablePercent soit strictement supérieur à 0.

Où la règle s'applique

La règle s'applique à ApplicableTradeTax d'une ligne de facture avec CategoryCode L et vérifie son RateApplicablePercent.

Message d'origine du Schematron
In an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "IGIC" the invoiced item VAT rate (BT-152) shall be greater than 0 (zero).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'L']
Expression de contrôle (assert/@test)
ram:RateApplicablePercent > 0