Remise IGIC : taux de TVA supérieur à zéro

Erreur BR-AF-06 EN 16931

Pour une remise au niveau du document (BG-20) dont le code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) est « IGIC », le taux de TVA de la remise au niveau du document (BT-96) doit être égal à 0 (zéro) ou supérieur à zéro.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour cette remise de catégorie L, RateApplicablePercent n’est pas supérieur à zéro. Le test exige explicitement une valeur supérieure à zéro.

Ce que signifie la règle

La règle exige un taux de TVA positif pour une remise de catégorie L. Un taux nul ne satisfait pas le test XPath.

Champs concernés BG-20 BT-95 BT-96
Veuillez indiquer un taux de TVA supérieur à zéro pour la remise IGIC

La remise IGIC est indiquée avec un taux de TVA nul ou négatif. Le test exige une valeur supérieure à zéro.

Que faire ?
  1. Repérez la remise de catégorie L dans SpecifiedTradeAllowanceCharge.
  2. Vérifiez l’appel à AddTradeAllowance(...) et indiquez un taux de TVA supérieur à zéro.
  3. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la à nouveau.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>false</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>L</ram:CategoryCode>
    <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
✓ Correct 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>false</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>L</ram:CategoryCode>
    <ram:RateApplicablePercent>1</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-95)
  • FacturXInvoice.AddTradeAllowance(basisAmount, currency, actualAmount, chargePercentage, reason, taxTypeCode, taxCategoryCode, taxPercent, reasonCode) (BG-20)
  • FacturXInvoice.GetTradeAllowances() (BG-20)
  • FacturXInvoice.TradeAllowanceCharges (BG-20)
  • AbstractTradeAllowanceCharge (Document level allowance: BG-20)
Détails techniques

Le XPath sélectionne les remises dont ChargeIndicator vaut false et dont CategoryCode vaut L, puis vérifie strictement que RateApplicablePercent est supérieur à zéro.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une remise au niveau du document dans SpecifiedTradeAllowanceCharge, dont le CategoryCode vaut L pour l’IGIC.

Message d'origine du Schematron
In a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IGIC" the Document level allowance VAT rate (BT-96) shall be 0 (zero) or greater than zero.
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'L']
Expression de contrôle (assert/@test)
ram:RateApplicablePercent > 0