Taux supérieur à zéro pour une majoration soumise à l’IGIC

Erreur BR-AF-07 EN 16931

Pour une charge au niveau du document (BG-21) dont le code de catégorie de TVA de la charge au niveau du document (BT-102) est « IGIC », le taux de TVA de la charge au niveau du document (BT-103) doit être égal à 0 (zéro) ou supérieur à zéro.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Le taux RateApplicablePercent de la majoration au niveau du document de catégorie L n’est pas supérieur à zéro. Le test exige explicitement une valeur supérieure à 0 ; un taux nul ne le satisfait pas.

Ce que signifie la règle

La catégorie L désigne l’IGIC. Un taux de TVA positif doit être indiqué pour la majoration correspondante au niveau du document.

Champs concernés BG-21 BT-102 BT-103
Veuillez indiquer un taux supérieur à zéro pour la majoration soumise à l’IGIC

Le taux de TVA de la majoration au niveau du document de catégorie L n’est pas supérieur à zéro. Indiquez un taux positif pour satisfaire au contrôle.

Que faire ?
  1. Indiquez pour la majoration au niveau du document un taux supérieur à 0.
  2. Vérifiez l’appel à AddTradeCharge(...) et le paramètre taxPercent transmis.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la une nouvelle fois.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>true</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>L</ram:CategoryCode>
    <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
✓ Correct 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>true</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>L</ram:CategoryCode>
    <ram:RateApplicablePercent>5</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-102)
  • FacturXInvoice.AddTradeCharge(basisAmount, currency, actualAmount, chargePercentage, reason, taxTypeCode, taxCategoryCode, taxPercent, reasonCode) (BG-21)
  • FacturXInvoice.AddTradeeCharge(basisAmount, currency, actualAmount, chargePercentage, reason, taxTypeCode, taxCategoryCode, taxPercent, reasonCode) (BG-21)
  • FacturXInvoice.GetTradeCharges() (BG-21)
  • AbstractTradeAllowanceCharge (Document level charge: BG-21)
Détails techniques

Le test exige que RateApplicablePercent soit numériquement supérieur à 0 ; une valeur égale à zéro ne suffit pas.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une majoration au niveau du document dans SpecifiedTradeAllowanceCharge, dont ChargeIndicator vaut true et dont la catégorie de TVA est L. Elle vérifie RateApplicablePercent dans CategoryTradeTax.

Message d'origine du Schematron
In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IGIC" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero) or greater than zero.
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'L']
Expression de contrôle (assert/@test)
ram:RateApplicablePercent > 0