Erreur
BR-AF-09
EN 16931
Le montant de taxe de la catégorie de TVA (BT-117) dans une ventilation de la TVA (BG-23) dont le code de catégorie de TVA (BT-118) est « Impôt indirect général des Canaries (IGIC) » doit être égal au montant taxable de la catégorie de TVA (BT-116) multiplié par le taux de TVA de la catégorie (BT-119).
Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Veuillez noter : cette règle ne peut jamais se déclencher
La condition de test de cette règle est toujours satisfaite. Elle figure comme exigence dans la spécification, mais le validateur ne la contrôle pas automatiquement ; elle ne produit donc jamais de message.
Que faire ?
- Il n'y a rien à corriger.
- Si vous souhaitez tout de même respecter l'exigence, lisez le texte du message sous « Détails techniques ».
À vérifier dans FactoorSharp
TaxCategoryCodes(BT-118)FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount)(BG-23)FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes()(BG-23)FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes()(BG-23)FacturXInvoice.Taxes(BG-23)
Détails techniques
Message d'origine du Schematron
The VAT category tax amount (BT-117) in a VAT breakdown (BG-23) where VAT category code (BT-118) is "IGIC" shall equal the VAT category taxable amount (BT-116) multiplied by the VAT category rate (BT-119).
Contexte (
rule/@context)//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'L']
Expression de contrôle (
assert/@test)true()