Ventilation de la TVA pour les montants exonérés de TVA

Erreur BR-E-01 EN 16931

Une facture qui contient une ligne de facture (BG-25), une remise au niveau du document (BG-20) ou des frais au niveau du document (BG-21) dont le code de catégorie de TVA (BT-151, BT-95 ou BT-102) est « Exonéré de TVA » doit contenir exactement une ventilation de la TVA (BG-23) avec le code de catégorie de TVA (BT-118) égal à « Exonéré de TVA ».

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Si les données de TVA comptées pour la catégorie E ne sont pas toutes absentes, le contrôle exige exactement un ram:ApplicableTradeTax au niveau du document et au moins une occurrence correspondante sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement ou ram:CategoryTradeTax. Les occurrences présentes ne satisfont pas à cette condition.

Ce que signifie la règle

La ventilation de la TVA doit associer les montants exonérés de TVA à la catégorie de TVA E. La structure contrôlée limite le nombre de données de TVA au niveau du document et exige une occurrence correspondante dans l’une des structures contrôlées.

Veuillez harmoniser la ventilation de la TVA pour les montants exonérés

Les données de TVA de la catégorie E ne correspondent pas au nombre et à la répartition contrôlés. Vérifiez les données correspondantes au niveau du document et dans les structures de TVA concernées.

Que faire ?
  1. Vérifiez où la catégorie de TVA E est utilisée sur les lignes de facture, les remises ou les frais.
  2. Vérifiez les données de TVA de la ventilation avec FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(...).
  3. Générez à nouveau la facture et contrôlez-la de nouveau.
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-151; BT-95; BT-102; BT-118)
  • FacturXInvoice.AddApplicableTradeTax(basisAmount, percent, taxAmount, typeCode, categoryCode, allowanceChargeBasisAmount, exemptionReasonCode, exemptionReason, lineTotalBasisAmount) (BG-23)
  • FacturXInvoice.AnyApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.GetApplicableTradeTaxes() (BG-23)
  • FacturXInvoice.Taxes (BG-23)
Détails techniques

Le XPath est satisfait si toutes les occurrences E comptées sont absentes, ou s’il existe exactement un ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax de catégorie E ainsi qu’au moins une occurrence E sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement ou ram:CategoryTradeTax.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à l’ensemble du document lorsque des lignes de facture, des remises ou des frais utilisent la catégorie de TVA E. Elle contrôle les occurrences de cette catégorie dans les données de TVA des lignes, au niveau du document et dans la ventilation de la TVA.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Exempt from VAT” shall contain exactly one VAT breakdown (BG-23) with the VAT category code (BT-118) equal to "Exempt from VAT".
Contexte (rule/@context)
/rsm:CrossIndustryInvoice
Expression de contrôle (assert/@test)
( count(//ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='E'])=0 and count(//ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='E'])=0 and count(//ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode='E'])=0 ) or ( count(//ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='E'])=1 and ( exists(//ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode='E']) or exists(//ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode='E']) ) )