Numéro de TVA pour une majoration liée à une exportation hors de l’UE

Erreur BR-G-04 EN 16931

Une facture qui contient une charge au niveau du document (BG-21) dont le code de catégorie de TVA de la charge au niveau du document (BT-102) est « Exportation hors UE » doit contenir l’identifiant TVA du vendeur (BT-31) ou l’identifiant TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

Pour une majoration au niveau du document de catégorie G, ni le vendeur ni le représentant fiscal ne possède d’identifiant d’enregistrement fiscal avec schemeID VA. Le test exige au moins l’un de ces deux numéros de TVA.

Ce que signifie la règle

La catégorie G désigne une exportation hors de l’UE. La facture doit donc contenir le numéro de TVA du vendeur ou de son représentant fiscal.

Champs concernés BG-21 BT-102 BT-31 BT-63
Veuillez ajouter un numéro de TVA pour la majoration liée à l’exportation

La majoration au niveau du document de catégorie G ne comporte de numéro de TVA ni pour le vendeur ni pour son représentant fiscal. L’un ou l’autre des identifiants appropriés suffit pour ce contrôle.

Que faire ?
  1. Ajoutez au vendeur ou au représentant fiscal un identifiant d’enregistrement fiscal avec schemeID VA.
  2. Vérifiez l’identifiant du vendeur avec AddSellerTaxRegistration(...) ou GetSellerTaxRegistration(), et celui du représentant fiscal avec GetSellerTaxRepresentativeTaxRegistration().
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la une nouvelle fois.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>true</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>G</ram:CategoryCode>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
✓ Correct 
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">DE123456789</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>
À vérifier dans FactoorSharp
  • LegalOrganization.ID (SellerTradeParty: BT-31; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)
  • FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID) (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRegistration() (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRepresentativeTaxRegistration() (BT-63)
  • FacturXInvoice.GetShipToTaxRegistration() (BT-63)
Bon à savoir

Cette règle exige un identifiant avec schemeID VA.

Détails techniques

Le test accepte un identifiant avec schemeID VA sous SellerTradeParty ou sous SellerTaxRepresentativeTradeParty ; les deux chemins sont reliés par OU.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une majoration au niveau du document dans SpecifiedTradeAllowanceCharge, dont ChargeIndicator vaut true et dont la catégorie de TVA est G. Elle vérifie le numéro de TVA du vendeur ou de son représentant fiscal.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Export outside the EU" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'G']
Expression de contrôle (assert/@test)
( //ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'VA'] or //ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ ram:ID[@schemeID = 'VA'] )