Les remises doivent correspondre à la catégorie de TVA O

Erreur BR-O-13 EN 16931

Une facture qui comporte un groupe de ventilation de la TVA (BG-23) dont le code de catégorie de TVA (BT-118) est « Non soumis à la TVA » ne doit pas comporter de remises au niveau du document (BG-20) dont le code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) n’est pas « Non soumis à la TVA ».

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La facture contient une ventilation de la TVA avec ram:CategoryCode O, mais au moins un ram:CategoryTradeTax a un ram:CategoryCode différent de O. Pour cette règle, cela concerne le code de catégorie de TVA d’une remise au niveau du document.

Ce que signifie la règle

La catégorie O signifie « non soumis à la TVA ». Le code de catégorie de TVA d’une remise au niveau du document doit être cohérent avec cette catégorie et ne doit pas en indiquer une autre.

Champs concernés BG-23 BT-118 BG-20 BT-95
Veuillez attribuer la catégorie `O` à la remise au niveau du document

La facture utilise la catégorie de TVA O, mais le code de catégorie de TVA d’une remise au niveau du document indique une autre catégorie. Vous pouvez mettre ce code en cohérence avec la catégorie utilisée sur la facture.

Que faire ?
  1. Vérifiez la catégorie de TVA de la remise que vous ajoutez avec AddTradeAllowance(...).
  2. Assurez-vous que son ram:CategoryTradeTax contient ram:CategoryCode O.
  3. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la une nouvelle fois.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message
<ram:CategoryTradeTax>
  <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax>
✓ Correct
<ram:CategoryTradeTax>
  <ram:CategoryCode>O</ram:CategoryCode>
</ram:CategoryTradeTax>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-95; BT-118)
  • FacturXInvoice.AddTradeAllowance(basisAmount, currency, actualAmount, chargePercentage, reason, taxTypeCode, taxCategoryCode, taxPercent, reasonCode) (BG-20)
  • FacturXInvoice.GetTradeAllowances() (BG-20)
  • FacturXInvoice.TradeAllowanceCharges (BG-20)
  • AbstractTradeAllowanceCharge (Document level allowance: BG-20)
Détails techniques

Le test exige qu’il n’y ait aucun ram:CategoryTradeTax dans le document avec un ram:CategoryCode autre que O. Il évalue ces éléments dans toute la facture.

Où la règle s'applique

La règle s’applique lorsqu’une ventilation de la TVA ram:ApplicableTradeTax a un ram:CategoryCode O et concerne les remises au niveau du document ainsi que leur ram:CategoryTradeTax.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains a VAT breakdown group (BG-23) with a VAT category code (BT-118) "Not subject to VAT" shall not contain Document level allowances (BG-20) where Document level allowance VAT category code (BT-95) is not "Not subject to VAT".
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'O']
Expression de contrôle (assert/@test)
not(//ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode != 'O'])