Identifiant fiscal du vendeur pour une majoration à taux zéro

Erreur BR-Z-04 EN 16931

Une facture qui contient une charge au niveau du document dont le code de catégorie de TVA de la charge au niveau du document (BT-102) est « Taux zéro » doit contenir l’identifiant TVA du vendeur (BT-31), l’identifiant d’immatriculation fiscale du vendeur (BT-32) et/ou l’identifiant TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La facture contient une majoration au niveau du document à taux zéro (Z), mais aucun des identifiants fiscaux requis n’est présent. Il manque le numéro de TVA du vendeur (schemeID VA), l’identifiant d’immatriculation fiscale du vendeur (schemeID FC) et/ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (schemeID VA).

Ce que signifie la règle

Pour une majoration au niveau du document à taux zéro, la facture doit contenir au moins l’un des identifiants fiscaux indiqués pour le vendeur ou son représentant fiscal.

Champs concernés BT-102 BT-31 BT-32 BT-63
Veuillez ajouter un identifiant fiscal du vendeur pour la majoration à taux zéro

Un identifiant fiscal requis manque pour la majoration à taux zéro Z au niveau du document. Vous pouvez compléter la facture en indiquant l’un des identifiants acceptés.

Que faire ?
  1. Ajoutez le numéro de TVA du vendeur avec schemeID VA ou son identifiant d’immatriculation fiscale avec schemeID FC.
  2. Vérifiez l’affectation avec LegalOrganization.ID et TaxRegistration.SchemeID.
  3. Vous pouvez aussi ajouter le numéro de TVA du représentant fiscal avec schemeID VA.
  4. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la.
À vérifier dans FactoorSharp
  • LegalOrganization.ID (SellerTradeParty: BT-31; SellerTradeParty: BT-32; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)
  • TaxRegistration.SchemeID (For Seller VAT identifier: BT-31; For Seller tax registration identifier: BT-32)
  • FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID) (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRegistration() (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRepresentativeTaxRegistration() (BT-63)
Détails techniques

Le test accepte soit un ram:ID sous SellerTradeParty avec schemeID VA ou FC, soit un ram:ID sous SellerTaxRepresentativeTradeParty avec schemeID VA.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une majoration au niveau du document dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge de catégorie de TVA Z.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains a Document level charge where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Zero rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'Z']
Expression de contrôle (assert/@test)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = ('VA', 'FC')] or /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'VA']