Numéro de TVA pour les lignes exportées hors de l'UE

Erreur BR-G-02 EN 16931

Une facture qui contient une ligne de facture (BG-25) dont le code de catégorie de TVA de l’article facturé (BT-151) est « Exportation hors UE » doit contenir le numéro d’identification TVA du vendeur (BT-31) ou le numéro d’identification TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63).

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La facture contient une ligne de facture avec la catégorie de TVA G, mais ni SellerTradeParty ni SellerTaxRepresentativeTradeParty ne comporte de SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID VA. L'un de ces numéros de TVA doit être présent.

Ce que signifie la règle

La catégorie G désigne une exportation hors de l'UE. Pour une telle ligne de facture, la règle exige le numéro de TVA du vendeur ou celui de son représentant fiscal.

Champs concernés BG-25 BT-151 BT-31 BT-63
Veuillez ajouter un numéro de TVA pour la ligne de facture d'exportation

Une ligne de facture est indiquée comme une exportation hors de l'UE (G), mais le numéro de TVA du vendeur et celui du représentant fiscal sont absents. L'un ou l'autre de ces numéros suffit.

Que faire ?
  1. Ajoutez le numéro de TVA du vendeur ou celui du représentant fiscal dans SpecifiedTaxRegistration/ID avec schemeID VA.
  2. Si vous renseignez l'identifiant du vendeur par programmation, vérifiez AddSellerTaxRegistration(...).
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SellerTradeParty/>
<ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/>
✓ Correct 
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">DE123456789</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>
À vérifier dans FactoorSharp
  • LegalOrganization.ID (SellerTradeParty: BT-31; SellerTaxRepresentativeTradeParty: BT-63)
  • FacturXInvoice.AddSellerTaxRegistration(no, schemeID) (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRegistration() (BT-31)
  • FacturXInvoice.GetSellerTaxRepresentativeTaxRegistration() (BT-63)
  • FacturXInvoice.GetShipToTaxRegistration() (BT-63)
Détails techniques

Le test XPath est satisfait si au moins un des deux éléments ID avec schemeID VA est présent. La vérification est déclenchée par une ligne de facture dont le CategoryCode vaut G.

Où la règle s'applique

La règle s'applique à ApplicableTradeTax d'une ligne de facture avec CategoryCode G. Elle vérifie le numéro de TVA du vendeur ou de son représentant fiscal au niveau du document.

Message d'origine du Schematron
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Export outside the EU" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Contexte (rule/@context)
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'G']
Expression de contrôle (assert/@test)
( //ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'VA'] or //ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ ram:ID[@schemeID = 'VA'] )