Taux de TVA positif pour une remise de catégorie S

Erreur BR-S-06 EN 16931

Pour une remise au niveau du document (BG-20) dont le code de catégorie de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) est « Taux normal », le taux de TVA de la remise au niveau du document (BT-96) doit être supérieur à zéro.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La remise ne contient pas ram:RateApplicablePercent, ou son taux de TVA est égal à 0 ou inférieur à 0. Pour la catégorie S, le taux doit être supérieur à 0.

Ce que signifie la règle

La catégorie S correspond à une TVA au taux normal. Une remise de cette catégorie doit donc avoir un taux de TVA positif.

Champs concernés BG-20 BT-95 BT-96
Veuillez indiquer un taux de TVA positif pour la remise de catégorie `S`

La remise est associée à la catégorie S, mais son taux de TVA est absent ou n’est pas positif. Vous pouvez modifier le taux dans les informations de la remise.

Que faire ?
  1. Vérifiez le taux de TVA de la remise dans AddTradeAllowance(...).
  2. Assurez-vous que taxPercent est supérieur à 0.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la une nouvelle fois.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>false</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
    <ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
✓ Correct 
<ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
  <ram:ChargeIndicator>
    <udt:Indicator>false</udt:Indicator>
  </ram:ChargeIndicator>
  <ram:CategoryTradeTax>
    <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
    <ram:RateApplicablePercent>19</ram:RateApplicablePercent>
  </ram:CategoryTradeTax>
</ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge>
À vérifier dans FactoorSharp
  • TaxCategoryCodes (BT-95)
  • FacturXInvoice.AddTradeAllowance(basisAmount, currency, actualAmount, chargePercentage, reason, taxTypeCode, taxCategoryCode, taxPercent, reasonCode) (BG-20)
  • FacturXInvoice.GetTradeAllowances() (BG-20)
  • FacturXInvoice.TradeAllowanceCharges (BG-20)
  • AbstractTradeAllowanceCharge (Document level allowance: BG-20)
Détails techniques

Le XPath sélectionne les remises dont ram:CategoryCode = 'S' et exige ram:RateApplicablePercent > 0.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à une remise au niveau du document dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge, dont ram:ChargeIndicator vaut false et ram:CategoryCode vaut S.

Message d'origine du Schematron
In a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Standard rated" the Document level allowance VAT rate (BT-96) shall be greater than zero.
Contexte (rule/@context)
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='false']/ ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'S']
Expression de contrôle (assert/@test)
ram:RateApplicablePercent > 0