Utiliser un code autorisé pour le motif d’exonération de TVA

Erreur FX-SCH-A-000967 Factur-X

La valeur de 'ram:ExemptionReasonCode' n'est pas autorisée.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La valeur non vide de ram:ExemptionReasonCode ne figure pas dans la liste de codes utilisée par cette règle. Une valeur vide est également autorisée par la condition de contrôle.

Ce que signifie la règle

ram:ExemptionReasonCode contient un motif codé d’exonération de TVA. Une valeur non vide doit correspondre à la liste de codes autorisés.

Veuillez utiliser un code autorisé pour le motif d’exonération de TVA

La valeur saisie pour ram:ExemptionReasonCode n’est pas reconnue comme un code autorisé. Vous pouvez utiliser un code de la liste prévue ; la condition de contrôle autorise également une valeur vide.

Que faire ?
  1. Vérifiez la valeur de ram:ExemptionReasonCode dans ram:AppliedTradeTax.
  2. Utilisez une valeur autorisée par la liste de codes ou laissez la valeur vide.
  3. Générez de nouveau la facture et vérifiez-la à nouveau.
À quoi cela ressemble
✗ Déclenche le message 
<ram:AppliedTradeTax>
  <ram:ExemptionReasonCode>NOT-A-CODE</ram:ExemptionReasonCode>
</ram:AppliedTradeTax>
✓ Correct 
<ram:AppliedTradeTax>
  <ram:ExemptionReasonCode/>
</ram:AppliedTradeTax>
Détails techniques

Le test Schematron accepte une valeur vide ou une valeur présente dans la liste de codes 48 de FACTUR-X_EXTENDED_codedb.xml.

Où la règle s'applique

La règle s’applique à la valeur de ram:ExemptionReasonCode dans ram:AppliedTradeTax pour les frais logistiques au niveau du document.

Message d'origine du Schematron
Value of 'ram:ExemptionReasonCode' is not allowed.
Contexte (rule/@context)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ ram:SpecifiedLogisticsServiceCharge/ram:AppliedTradeTax/ram:ExemptionReasonCode
Expression de contrôle (assert/@test)
string-length($codeValue48)=0 or document('FACTUR-X_EXTENDED_codedb.xml')/codedb/cl[@id=48]/enumeration[@value=$codeValue48]