Motif d’exonération de TVA autorisé

Erreur FX-SCH-A-000971 Factur-X

La valeur de 'ram:ExemptionReasonCode' n'est pas autorisée.

Règle obligatoire : tant qu'elle n'est pas respectée, la facture est invalide et sera rejetée par les validateurs.
Ce qui ne va pas

La valeur non vide de ram:ExemptionReasonCode n’est pas autorisée par la liste de codes des motifs d’exonération de TVA. Le test accepte également une valeur vide.

Ce que signifie la règle

ram:ExemptionReasonCode indique le motif d’exonération de TVA dans les informations fiscales. Un code non autorisé ne peut pas être utilisé comme motif d’exonération conforme à la règle.

Veuillez utiliser un motif d’exonération de TVA autorisé

Le motif d’exonération de TVA indiqué n’est pas autorisé. Une valeur de la liste de codes prévue ou une valeur vide satisfait au test.

Que faire ?
  1. Vérifiez la valeur de ram:ExemptionReasonCode dans ram:CategoryTradeTax.
  2. Utilisez une valeur de la liste de codes des motifs d’exonération de TVA ou laissez la valeur vide.
  3. Générez à nouveau la facture et vérifiez-la.
Détails techniques

Le test autorise une valeur vide ; sinon, la valeur de ram:ExemptionReasonCode doit figurer dans la liste de codes 25 de FACTUR-X_EXTENDED_codedb.xml.

Où la règle s'applique

La règle vérifie ram:ExemptionReasonCode dans ram:CategoryTradeTax pour une remise au niveau du document identifiée dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge par ram:ChargeIndicator ayant la valeur false.

Message d'origine du Schematron
Value of 'ram:ExemptionReasonCode' is not allowed.
Contexte (rule/@context)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator="false"]/ ram:CategoryTradeTax/ram:ExemptionReasonCode
Expression de contrôle (assert/@test)
string-length($codeValue25)=0 or document('FACTUR-X_EXTENDED_codedb.xml')/codedb/cl[@id=25]/enumeration[@value=$codeValue25]